Conditions générales d'utilisation — Limo

Version 2.0 — en vigueur à compter de l'ouverture du service, prévue le 1^er décembre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles toute personne accède à la plateforme Limo et l'utilise. La plateforme est accessible à l'adresse https://www.limo-fr.com et par l'application qui lui est associée.

La plateforme est éditée par LIMO-FR, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé 9 rue Claude Mivière, 92270 Bois-Colombes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 109 920 603, numéro de TVA intracommunautaire FR 39 109 920 603, représentée par son gérant, Monsieur Georges Khater, directeur de la publication (« Limo » ou « l'Éditeur »). Adresse électronique : support@limo-fr.com. Téléphone : 06 61 02 42 81.

Limo est un logiciel en ligne de gestion locative et de comptabilité destiné aux bailleurs de logements meublés et, plus largement, aux propriétaires bailleurs, à leurs locataires et candidats locataires, ainsi qu'aux artisans qui souhaitent être mis en relation avec des bailleurs.

L'accès à la plateforme et son utilisation emportent acceptation sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas l'un de leurs termes doit s'abstenir d'utiliser la plateforme. Les conditions financières des services payants sont fixées par les conditions générales de vente (les « CGV »), qui complètent les présentes CGU. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante.

Article 1 — Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel.

• Plateforme : le site limo-fr.com, l'application Limo et l'ensemble des services et fonctionnalités accessibles par leur intermédiaire.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme ou l'utilise, quel que soit son rôle.
• Bailleur : Utilisateur propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers qu'il donne ou souhaite donner en location, ou personne dûment mandatée pour les gérer, titulaire d'un compte dans l'espace bailleur.
• Locataire : Utilisateur occupant un bien dont le bail est géré sur la Plateforme par un Bailleur, titulaire d'un accès à l'espace locataire.
• Candidat : Utilisateur qui dépose une candidature pour un bien proposé à la location par un Bailleur sur la Plateforme.
• Artisan : professionnel du bâtiment ou d'une activité connexe, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, titulaire d'un compte dans l'espace artisan et souhaitant recevoir des Demandes d'intervention.
• Demande d'intervention : description de travaux ou d'une prestation, publiée par un Bailleur ou formulée par un Locataire et validée par le Bailleur, aux fins d'être transmise à un ou plusieurs Artisans.
• Mise en relation : transmission à un Artisan des coordonnées du Bailleur relatives à une Demande d'intervention, dans les conditions de l'article 8.
• Partenaire B2B : agence immobilière, cabinet d'expertise comptable, réseau ou foncière qui déploie la Plateforme auprès de son portefeuille dans le cadre de conditions particulières distinctes.
• Compte : espace personnel et sécurisé de l'Utilisateur, accessible au moyen de ses identifiants.
• Contenu Utilisateur : toute donnée, information, document, photographie, pièce justificative, message ou avis saisi, déposé ou publié par un Utilisateur sur la Plateforme.
• Prestataires techniques : les tiers dont les services sont intégrés à la Plateforme, notamment pour l'hébergement, le paiement, la signature électronique, l'agrégation bancaire, la télétransmission fiscale, l'envoi de courriels et la vérification des dossiers de candidature.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 2 — Objet de la Plateforme

2.1 Services proposés

Limo met à disposition des Bailleurs un logiciel en ligne permettant de gérer le cycle de vie locatif d'un ou plusieurs biens et d'en tenir la comptabilité. Selon le plan souscrit, les fonctionnalités comprennent notamment :

• la création de fiches biens, immeubles et lots, et le suivi des locataires ;
• la gestion des candidatures, avec la possibilité pour le Candidat de relier son dossier DossierFacile ;
• la génération de documents à partir de modèles automatisés : baux et annexes, états des lieux, inventaires, actes de cautionnement, quittances, courriers et régularisations ;
• l'indexation annuelle des loyers, le suivi des paiements et les relances ;
• la signature électronique de documents par l'intermédiaire d'un Prestataire technique ;
• la connexion aux comptes bancaires de l'Utilisateur par l'intermédiaire d'un prestataire agréé, la catégorisation des opérations et la reconnaissance des justificatifs ;
• la tenue comptable de l'activité de location meublée, le calcul des amortissements, la constitution d'un pack destiné à l'expert-comptable, la préparation de la liasse fiscale et sa télétransmission par l'intermédiaire d'un partenaire habilité ;
• un assistant conversationnel donnant des informations générales sur la gestion locative et la fiscalité des revenus locatifs ;
• un espace locataire permettant la consultation des documents du bail, la messagerie avec le Bailleur et le dépôt de demandes d'intervention ;
• un service de Mise en relation entre Bailleurs et Artisans. Les fonctionnalités effectivement ouvertes dépendent du plan souscrit et du nombre de biens couverts, dans les conditions des CGV.

2.2 Gratuité et services payants

L'accès aux espaces locataire et candidat est gratuit. L'espace bailleur comporte un palier gratuit et des plans payants. Les Artisans accèdent gratuitement à leur espace et achètent des crédits pour obtenir les Mises en relation de leur choix. Les Partenaires B2B relèvent de conditions particulières.

2.3 Ce que Limo n'est pas

Limo agit exclusivement en qualité d'éditeur de logiciel. Limo met à disposition un outil ; l'Utilisateur l'utilise seul, sous sa propre responsabilité, pour accomplir ses obligations de bailleur, de locataire, de contribuable ou de professionnel.

En particulier, Limo n'est pas et n'agit pas comme :

• un expert-comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Limo ne tient pas, ne révise pas et n'atteste pas la comptabilité de l'Utilisateur. Les écritures, amortissements, états comptables et liasses produits par la Plateforme résultent des données saisies ou importées par l'Utilisateur et des paramètres qu'il a choisis ;
• un conseil fiscal ou juridique. Les informations, simulations, indicateurs, comparaisons de régimes et réponses de l'assistant conversationnel sont des informations générales, fournies à titre indicatif, qui ne constituent pas un conseil personnalisé et ne tiennent pas compte de la situation particulière de l'Utilisateur. L'Utilisateur reste seul responsable de ses choix fiscaux, de ses déclarations et des documents qu'il signe ou transmet ;
• un agent immobilier, un administrateur de biens ou un mandataire au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). Limo ne négocie pas, ne gère pas pour le compte d'autrui et ne détient aucun fonds pour le compte d'un Utilisateur ;
• un établissement de paiement ou un prestataire de services de paiement. Les loyers, dépôts de garantie et règlements d'Artisans sont réglés directement entre les parties concernées, hors de la Plateforme. Seuls les abonnements, options et crédits vendus par Limo sont encaissés, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement agréé ;
• un intermédiaire en assurance ni un intermédiaire en opérations de banque ;
• une entreprise du bâtiment ni un maître d'œuvre. Limo ne réalise aucun travaux et n'intervient pas dans la relation entre le Bailleur et l'Artisan. Lorsque la situation de l'Utilisateur le justifie, celui-ci est invité à consulter un expert-comptable, un avocat, un notaire ou tout autre professionnel qualifié.

Article 3 — Accès à la Plateforme et création de Compte

3.1 Conditions d'accès

La Plateforme est accessible, sous réserve des dispositions de l'article 10, à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais d'accès (connexion, matériel, logiciels) sont à la charge de l'Utilisateur.

Toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique peut créer un Compte. Une personne morale est représentée par une personne habilitée à l'engager. L'Artisan doit en outre être régulièrement immatriculé pour l'activité qu'il déclare.

3.2 Inscription

La création d'un Compte requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour, notamment une adresse électronique valide. L'Utilisateur s'engage à les maintenir à jour pendant toute la durée de la relation. Le rôle choisi à l'inscription (bailleur, locataire, candidat, artisan) détermine l'espace auquel le Compte donne accès et ne peut être modifié ultérieurement.

L'accès d'un Locataire à son espace est créé à l'initiative du Bailleur qui gère son bail. Le Locataire reçoit une invitation et définit ses propres identifiants.

3.3 Identifiants et sécurité

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation de son Compte, qu'il l'ait ou non autorisée. Il informe sans délai Limo, à l'adresse support@limo-fr.com, de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants. Limo peut suspendre un Compte en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse.

Le partage de compte entre personnes non liées, dans le seul but de mutualiser le coût d'un abonnement, est interdit. Le partage d'accès prévu par certains plans (co-propriétaire, conjoint, mandataire) s'exerce dans les limites fixées par la Plateforme.

3.4 Vérification des Artisans

Pour accéder aux Mises en relation, l'Artisan dépose les pièces demandées par la Plateforme, notamment un extrait d'immatriculation récent et une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et, lorsque son activité l'exige, de garantie décennale. Limo procède à un examen documentaire de ces pièces et peut refuser, suspendre ou retirer la qualité d'Artisan vérifié. L'Artisan est tenu de renouveler ses pièces avant leur expiration ; à défaut, son accès aux Mises en relation est suspendu automatiquement jusqu'à régularisation.

Cet examen documentaire ne constitue ni une certification des compétences de l'Artisan, ni une garantie de la validité ou du maintien de ses assurances, ni une recommandation de Limo. Il appartient au Bailleur de procéder à ses propres vérifications avant de contracter (article 8).

Article 4 — Obligations de l'Utilisateur

4.1 Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers. Il s'interdit notamment :

• de saisir des données qu'il n'est pas en droit de traiter, ou relatives à un bien dont il n'est ni propriétaire ni gestionnaire autorisé ;
• d'usurper l'identité d'un tiers ou de créer un Compte sous une fausse identité ;
• de porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme, de tenter d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées, d'extraire de manière automatisée tout ou partie de son contenu, ou de contourner ses mesures de sécurité et de facturation ;
• de publier des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l'ordre public ;
• de revendre, louer ou mettre à disposition de tiers l'accès à la Plateforme sans autorisation écrite de Limo.

4.2 Exactitude des données et responsabilité des documents

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité des données qu'il saisit ou importe, ainsi que de la vérification des documents générés par la Plateforme avant leur utilisation, leur signature ou leur transmission à un tiers ou à une administration.

Les documents générés sont des modèles automatisés, établis à partir des informations fournies par l'Utilisateur, sans validation juridique individualisée. L'Utilisateur vérifie qu'ils correspondent à sa situation et aux textes applicables au jour de leur établissement.

4.3 Obligations particulières du Bailleur

Le Bailleur déclare être propriétaire des biens qu'il enregistre, ou disposer d'un mandat l'autorisant à les gérer. Il garantit Limo contre toute réclamation d'un tiers relative à l'enregistrement ou à la gestion non autorisée d'un bien.

Dans la gestion des candidatures, le Bailleur s'engage :

• à ne demander aux Candidats que les pièces autorisées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, et à n'utiliser les informations reçues qu'aux fins de l'instruction de la candidature ;
• à ne pas télécharger, copier, imprimer ni conserver hors de la Plateforme les pièces consultées par l'intermédiaire de DossierFacile, et à ne conserver les pièces d'un Candidat non retenu que le temps strictement nécessaire ;
• à respecter l'interdiction de toute discrimination dans l'accès au logement (article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 225-1 et 225-2 du code pénal). Le Bailleur est responsable de traitement des données personnelles de ses Locataires, Candidats et garants ; Limo agit pour son compte en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'annexe à la politique de confidentialité.

Le Bailleur demeure seul tenu des obligations que la loi met à sa charge envers ses Locataires (délivrance des quittances, régularisation des charges, restitution du dépôt de garantie, diagnostics, etc.) et envers l'administration fiscale. La Plateforme l'aide à les remplir ; elle ne s'y substitue pas.

4.4 Obligations particulières du Locataire et du Candidat

Le Locataire et le Candidat s'engagent à fournir des informations exactes et à n'utiliser leur espace que pour les besoins de leur relation locative ou de leur candidature. Le Locataire reconnaît que les documents, messages et demandes qu'il dépose sont accessibles au Bailleur qui gère son bail.

4.5 Obligations particulières de l'Artisan

L'Artisan s'engage, pendant toute la durée de son inscription :

• à être régulièrement immatriculé, à jour de ses obligations fiscales et sociales, et titulaire des assurances obligatoires pour son activité ;
• à disposer des qualifications nécessaires aux prestations qu'il propose, à réaliser et facturer lui-même les prestations, et à ne pas céder les Demandes d'intervention reçues à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
• à contacter le Bailleur dans les meilleurs délais après une Mise en relation, à établir des devis conformes à la réglementation, à respecter les engagements et délais qu'il y mentionne et à facturer conformément au devis accepté ;
• à respecter les règles de l'art, les normes en vigueur et la réglementation applicable à son activité, et à garantir au consommateur l'accès à un dispositif de médiation de la consommation ;
• à n'utiliser les coordonnées et informations reçues que pour répondre à la Demande d'intervention concernée, et à ne pas les conserver au-delà de ce qui est nécessaire ;
• à maintenir à jour les informations de son profil (activités, zone d'intervention, coordonnées) et ses pièces justificatives.

Article 5 — Services fournis par des Prestataires techniques

5.1 Signature électronique

La signature électronique proposée sur la Plateforme est opérée par le prestataire Certyneo, dans le cadre du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS). Il s'agit d'une signature électronique simple, assortie d'un dossier de preuve conservé par le prestataire. Conformément à l'article 1367 du code civil, le document ainsi signé a la même valeur qu'un document signé de manière manuscrite, sous réserve de l'identification du signataire et de l'intégrité du document.

L'unité de facturation est l'enveloppe : un acte envoyé à la signature, quel que soit le nombre de signataires. Les quotas inclus dans les plans et le prix des enveloppes supplémentaires sont fixés par les CGV. Le signataire reconnaît que la signature apposée par ce moyen emporte son consentement à l'acte signé et l'engage au même titre qu'une signature manuscrite. Il appartient aux parties de vérifier le contenu de l'acte avant de le signer.

5.2 Connexion bancaire

La connexion aux comptes bancaires est assurée par Bridge, prestataire de services d'information sur les comptes agréé conformément à la directive (UE) 2015/2366 (DSP2). L'Utilisateur autorise directement ce prestataire à accéder à ses comptes ; Limo ne reçoit que les données d'opérations nécessaires à la catégorisation et à la tenue comptable, en lecture seule, et ne peut initier aucun paiement. L'Utilisateur peut révoquer la connexion à tout moment depuis la Plateforme ou auprès de sa banque. Les conditions du prestataire s'appliquent à cette connexion.

5.3 Télétransmission fiscale

La télétransmission des liasses fiscales à l'administration (procédure EDI-TDFC) est réalisée par l'intermédiaire de un partenaire EDI habilité par la direction générale des finances publiques, en cours de contractualisation, partenaire EDI habilité par la direction générale des finances publiques. La transmission n'intervient qu'après validation expresse de la liasse par l'Utilisateur, qui reconnaît que cette validation vaut approbation définitive de son contenu et des données qui y figurent. L'Utilisateur conserve la qualité de déclarant ; Limo et son partenaire n'agissent qu'en qualité d'intermédiaires techniques. L'Utilisateur reste tenu de vérifier la réception de sa déclaration par l'administration et de respecter les échéances déclaratives.

5.4 DossierFacile

Le Candidat peut relier son dossier DossierFacile, service de l'État, à sa candidature. Cette liaison est facultative, le consentement est recueilli par DossierFacile, les pièces sont affichées en flux au Bailleur sans copie sur la Plateforme et le Candidat peut révoquer l'accès à tout moment. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

5.5 Paiement

Les paiements des abonnements, options et crédits sont encaissés par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Limo ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

5.6 Conditions des Prestataires techniques

L'utilisation des services fournis par les Prestataires techniques est soumise, le cas échéant, à leurs conditions propres, que l'Utilisateur accepte en les utilisant. Limo ne répond pas des dysfonctionnements imputables à ces prestataires, dans les limites de l'article 9.

Article 6 — Assistant conversationnel

La Plateforme comporte un assistant conversationnel fondé sur un modèle de langage. Ses réponses sont générées automatiquement à partir d'informations générales et des données du Compte ; elles peuvent comporter des erreurs ou être incomplètes, et ne tiennent pas compte de l'ensemble des circonstances propres à l'Utilisateur. Elles sont fournies à titre d'information et ne constituent ni un conseil fiscal, juridique ou comptable, ni une prise de position de Limo. L'Utilisateur vérifie toute information avant d'agir et consulte, si nécessaire, un professionnel qualifié.

Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'un Utilisateur n'est prise par la Plateforme de manière exclusivement automatisée : les suggestions de régime fiscal, de catégorisation ou d'amortissement sont des propositions que l'Utilisateur accepte, modifie ou refuse.

Article 7 — Espace locataire et candidatures

7.1 Espace locataire

L'espace locataire donne au Locataire accès aux documents de son bail, à ses quittances, à une messagerie avec son Bailleur et à la possibilité de signaler un incident ou de formuler une demande d'intervention. Il reste accessible en lecture au Locataire, pour les documents qui le concernent, même lorsque le Bailleur a réduit ou résilié son abonnement, ou a supprimé son Compte (article 13.1).

7.2 Candidatures

Aucun Candidat n'est noté, classé ou écarté automatiquement par la Plateforme. La décision d'attribuer un logement appartient au seul Bailleur, dans le respect de ses obligations légales.

Article 8 — Mise en relation avec les Artisans

8.1 Nature du service

Limo propose un service de Mise en relation entre Bailleurs et Artisans. Le Bailleur, ou le Locataire avec l'accord du Bailleur, décrit les travaux ou la prestation souhaités dans une Demande d'intervention. Les Artisans dont le profil correspond à la nature de la demande et à sa localisation en sont informés et peuvent, en utilisant leurs crédits, obtenir les coordonnées du Bailleur pour le contacter et établir un devis.

Le service est gratuit pour le Bailleur et le Locataire. Limo ne perçoit aucune commission sur le montant des travaux ou prestations réalisés.

8.2 Limo n'est pas partie au contrat

Le rôle de Limo prend fin à la Mise en relation. Limo n'intervient à aucun moment dans la relation entre le Bailleur et l'Artisan, ni avant, ni pendant, ni après la réalisation de la prestation. Le devis, le contrat, l'exécution des travaux, leur facturation, leur paiement, leur réception et les garanties qui s'y attachent relèvent exclusivement du Bailleur et de l'Artisan, qui contractent directement entre eux.

Limo ne garantit ni la qualité, la conformité, les délais ou le prix des prestations de l'Artisan, ni sa solvabilité, ni le maintien de ses assurances, ni l'obtention d'un devis ou d'un chantier à la suite d'une Mise en relation.

Il appartient au Bailleur de vérifier, avant de contracter et de verser tout acompte, les références, les qualifications et les attestations d'assurance de l'Artisan qu'il choisit, et de conclure avec lui un contrat en bonne et due forme. Le Bailleur renonce à toute action contre Limo au titre de l'exécution, de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'une prestation par l'Artisan qu'il a choisi.

Il appartient à l'Artisan d'apprécier l'intérêt, le sérieux et la faisabilité de chaque Demande d'intervention. Limo ne garantit pas l'exactitude des informations fournies par le Bailleur, ni sa volonté réelle de faire réaliser les travaux. Une même Demande d'intervention peut être transmise à plusieurs Artisans ; le service ne comporte aucune exclusivité.

8.3 Indépendance

Limo ne privilégie aucun Artisan. L'ordre d'affichage des Artisans et des Demandes d'intervention repose sur des critères objectifs (correspondance de l'activité, distance, date de publication, statut de vérification du dossier) qui ne font l'objet d'aucune contrepartie financière.

8.4 Avis

Le Bailleur peut publier un avis sur un Artisan uniquement après qu'une Mise en relation a eu lieu et qu'un devis a été accepté ou qu'une prestation a débuté. L'auteur d'un avis en est seul responsable. Limo n'en vérifie pas l'exactitude mais se réserve le droit de refuser ou retirer tout avis manifestement illicite, injurieux, sans rapport avec une prestation ou contraire aux présentes CGU. L'Artisan accepte la publication d'avis le concernant et peut y répondre.

8.5 Garantie de l'Artisan

L'Artisan garantit Limo contre toute action, réclamation ou condamnation, de quelque nature que ce soit, émanant d'un Bailleur, d'un Locataire ou de tout tiers, à raison des prestations qu'il a proposées, réalisées ou non réalisées. Il rembourse à Limo, sur justificatifs, les frais exposés pour la défense de ses intérêts.

Article 9 — Responsabilité de Limo

9.1 Obligation de moyens

Limo est tenue d'une obligation de moyens. Elle s'engage à fournir la Plateforme avec diligence et selon les règles de l'art, à en assurer la disponibilité dans les conditions de l'article 10, à protéger les données qui lui sont confiées et à corriger dans un délai raisonnable les anomalies qui lui sont signalées.

9.2 Exclusions

Limo ne saurait être tenue responsable :

• des erreurs, omissions ou inexactitudes des données saisies ou importées par l'Utilisateur, ni des conséquences fiscales, comptables, juridiques ou financières des choix, déclarations et documents de l'Utilisateur ;
• des conséquences juridiques des documents générés à partir des modèles de la Plateforme, qu'il appartient à l'Utilisateur de vérifier et d'adapter ;
• des décisions prises par l'Utilisateur sur le fondement des informations, simulations ou réponses de l'assistant conversationnel ;
• des prestations réalisées ou non par un Artisan, et plus généralement de tout fait d'un Utilisateur ou d'un tiers ;
• des dysfonctionnements imputables à un Prestataire technique, à un fournisseur d'accès, à un réseau de télécommunication ou à l'équipement de l'Utilisateur ;
• d'un redressement, d'une pénalité ou d'une majoration résultant d'un retard de déclaration ou de paiement imputable à l'Utilisateur ;
• des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de données non imputable à Limo ou atteinte à l'image ;
• des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'Utilisateur conserve sous sa responsabilité la sauvegarde des pièces originales qu'il dépose sur la Plateforme. La Plateforme lui permet à tout moment d'exporter l'intégralité de ses données.

9.3 Plafond

À l'égard des Utilisateurs professionnels, la responsabilité de Limo, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées à Limo par l'Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

À l'égard des Consommateurs, les présentes stipulations ne font pas obstacle aux garanties légales applicables aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation) ni à la responsabilité de Limo en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel.

9.4 Garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit Limo contre toute réclamation d'un tiers résultant d'une utilisation de la Plateforme contraire aux présentes CGU ou à la loi, et l'indemnise de toute condamnation et de tous frais en résultant.

Article 10 — Disponibilité, maintenance et évolution

10.1 Disponibilité

Limo s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et met en œuvre les moyens d'hébergement, de supervision et de sauvegarde adaptés à cet objectif. Sauf disposition contraire d'un contrat Entreprise, aucun niveau de disponibilité chiffré n'est garanti.

10.2 Maintenance

Limo peut interrompre temporairement l'accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Les maintenances programmées susceptibles d'affecter l'usage de la Plateforme sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance sur la Plateforme ou par courriel. Les interventions urgentes nécessaires à la sécurité ou à l'intégrité des données peuvent être effectuées sans préavis.

10.3 Sauvegardes et export

Les données de la Plateforme font l'objet de sauvegardes régulières. L'Utilisateur peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données dans un format courant et lisible par machine, y compris après résiliation de son abonnement, pendant le délai prévu à l'article 13.

10.4 Évolution

Limo peut faire évoluer la Plateforme, en ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas priver l'Utilisateur des caractéristiques essentielles du service qu'il a souscrit. Les modifications défavorables aux Consommateurs leur sont notifiées dans les conditions de l'article L. 224-25-25 du code de la consommation.

10.5 Sécurité

Limo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la Plateforme et les données qu'elle héberge contre l'altération, la destruction et l'accès non autorisé : chiffrement des échanges, cloisonnement des données par Compte, journalisation des accès, hébergement au sein de l'Union européenne. L'Utilisateur reconnaît toutefois qu'internet n'est pas un environnement parfaitement sécurisé et prend les mesures nécessaires à la protection de ses propres équipements et identifiants.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Droits de Limo

La Plateforme, sa structure, son code, ses bases de données, ses modèles de documents, ses textes, graphismes, logos et marques sont la propriété exclusive de Limo ou de ses concédants et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droits. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, pour ses propres besoins et pour la durée de la relation. Toute reproduction, extraction, adaptation ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.

11.2 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur demeure propriétaire de son Contenu Utilisateur. Il concède à Limo, pour la durée de la relation, le droit non exclusif de l'héberger, le reproduire, l'adapter techniquement et l'afficher dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des services. L'Artisan autorise en outre Limo à afficher son nom commercial, son logo et la description de son activité dans l'annuaire de la Plateforme et dans ses communications relatives à la marketplace, tant que son Compte est actif. L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur qu'il dépose.

11.3 Documents générés

Les documents générés par la Plateforme à partir des données de l'Utilisateur (baux, quittances, états comptables, liasses) peuvent être utilisés librement par celui-ci pour ses propres besoins. Les modèles sous-jacents restent la propriété de Limo et ne peuvent être réutilisés en dehors de la Plateforme.

Article 12 — Données personnelles

Limo traite des données personnelles en qualité de responsable de traitement pour la gestion des Comptes, des abonnements, de la facturation, de la sécurité et de la relation avec les Utilisateurs, et en qualité de sous-traitant du Bailleur pour les données que celui-ci enregistre sur ses Locataires, Candidats et garants. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité, dont l'annexe constitue l'accord de sous-traitance prévu à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité auprès de support@limo-fr.com, et introduire une réclamation auprès de la CNIL. Aucun délégué à la protection des données n'est désigné, les conditions de l'article 37 du RGPD n'étant pas réunies.

La Plateforme utilise des cookies et traceurs dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité ; le refus des traceurs non nécessaires est aussi simple que leur acceptation.

Article 13 — Suspension, résiliation et fermeture du Compte

13.1 Fermeture par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment depuis la Plateforme (Paramètres → « Supprimer mon compte ») ou par courriel à support@limo-fr.com. La demande emporte résiliation des abonnements en cours dans les conditions des CGV.

Deux parcours sont proposés. Suppression immédiate : l'accès au Compte est fermé dès la demande ; Limo produit une archive complète des données du Compte et en adresse le lien de téléchargement par courriel, puis supprime les données. Suppression différée : le Compte reste accessible pendant trente jours, durant lesquels l'Utilisateur peut annuler sa demande ; à l'issue de ce délai, Limo produit l'archive, en adresse le lien, puis supprime les données.

L'archive est téléchargeable pendant trente jours à compter de son envoi, puis supprimée. À compter de la remise de l'archive, Limo supprime l'ensemble des données du Compte, y compris les documents comptables et les preuves de signature électronique, et n'en conserve aucune copie, à l'exception : des factures émises par Limo, conservées au titre de ses propres obligations comptables ; de la trace de la demande de suppression (date, parcours, version de la notice acceptée, remise de l'archive), l'adresse de courriel de l'Utilisateur y étant conservée en clair trente jours puis hachée ; et de l'archive pendant la durée indiquée ci-dessus. La conservation des documents dont la loi impose la garde (pièces comptables, baux, états des lieux, quittances) relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur à compter de la remise de l'archive, ce que la notice d'information présentée avant toute demande lui rappelle.

Les documents signés électroniquement et leur preuve restent conservés par le prestataire de signature électronique pendant la durée légale de dix ans, à titre de preuve ; les envois en cours de signature sont annulés. Les Locataires de l'Utilisateur conservent leur Compte et les copies des documents qui leur appartiennent (bail signé et certificat, états des lieux, avenants, quittances) ; les pièces qu'ils avaient transmises à l'Utilisateur sont supprimées dès la demande.

L'Utilisateur atteste avoir pris connaissance de la notice d'information avant de confirmer sa demande ; la version acceptée est enregistrée.

13.2 Par Limo

Limo peut suspendre l'accès à tout ou partie de la Plateforme, après notification à l'Utilisateur, en cas de manquement aux présentes CGU, de défaut de paiement, de suspicion de fraude ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou des tiers. La suspension est immédiate et sans préavis en cas de manquement grave, notamment : usurpation d'identité, extraction ou conservation hors Plateforme de pièces de Candidats, discrimination dans l'accès au logement, contournement des mesures de facturation, cession de Demandes d'intervention, comportement menaçant ou injurieux envers un Utilisateur ou un membre de l'équipe Limo.

Si le manquement n'est pas corrigé dans un délai de quinze jours suivant la notification, ou en cas de manquement grave, Limo peut résilier le Compte de plein droit, sans préjudice des sommes dues et de tous dommages et intérêts. Les sommes versées au titre d'un service résilié pour manquement de l'Utilisateur restent acquises à Limo.

13.3 Cessation de la Plateforme

Si Limo devait cesser d'exploiter la Plateforme, elle en informerait les Utilisateurs avec un préavis d'au moins trois mois et leur permettrait d'exporter l'intégralité de leurs données pendant ce délai.

Article 14 — Modification des CGU

Limo peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution de la Plateforme, de la réglementation ou de ses services. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs par courriel ou par un message sur la Plateforme au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut fermer son Compte avant cette date, sans frais ; au-delà, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Les corrections mineures et les modifications imposées par la loi sont applicables dès leur mise en ligne.

Article 15 — Dispositions diverses

15.1 Convention de preuve

Les enregistrements effectués par la Plateforme (journaux de connexion, horodatages, journal d'audit, dossiers de preuve de signature) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Les notifications adressées à l'adresse électronique du Compte sont réputées reçues par l'Utilisateur.

15.2 Nullité partielle et non-renonciation

Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet. Le fait pour Limo de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.3 Cession

Limo peut transférer les présentes CGU à toute société qui lui succéderait dans l'exploitation de la Plateforme, à charge pour elle d'en respecter les termes ; l'Utilisateur en est informé. Le Compte de l'Utilisateur est personnel et ne peut être cédé.

15.4 Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers, dont Limo ne contrôle pas le contenu et décline toute responsabilité. La création de liens vers la Plateforme est libre dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de Limo et ne laisse pas croire à un partenariat.

15.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Article 16 — Réclamations, médiation et droit applicable

16.1 Réclamations

Toute question, réclamation ou signalement d'un usage contraire aux présentes CGU peut être adressé à support@limo-fr.com ou par courrier à LIMO-FR, 9 rue Claude Mivière, 92270 Bois-Colombes. Limo s'efforce d'y répondre dans un délai de dix jours ouvrés.

16.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Limo, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite adressée à Limo selon l'article 16.1, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Le médiateur de la consommation désigné par Limo est Sas Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, que le Consommateur peut saisir par le formulaire de son site https://sasmediationsolution-conso.fr, par courriel à contact@sasmediationsolution-conso.fr ou par courrier à l'adresse ci-dessus. La médiation est gratuite pour le Consommateur ; seul le Consommateur peut la demander ; les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée et de saisir le juge.

16.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents. Pour les Consommateurs, les règles de compétence du code de procédure civile et du code de la consommation s'appliquent. Pour les litiges entre Limo et un Utilisateur professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe — Notice d'information présentée avant toute demande de suppression

← Retour à l'accueil