Politique de confidentialité — Limo
Version 1.1 — en vigueur à compter de l'ouverture du service, prévue le 1er décembre 2026
La présente politique décrit la manière dont LIMO-FR (« Limo ») traite les données personnelles des personnes qui utilisent la plateforme Limo, accessible à l'adresse https://www.limo-fr.com et par l'application qui lui est associée (la « Plateforme »). Elle complète les conditions générales d'utilisation (les « CGU »), dont elle fait partie intégrante, et les conditions générales de vente (les « CGV »). Les termes employés avec une majuscule ont le sens que leur donnent les CGU.
1. Qui est responsable du traitement
1.1 Identité de Limo
LIMO-FR, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé 9 rue Claude Mivière, 92270 Bois-Colombes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 109 920 603, représentée par son gérant, Monsieur Georges Khater.
Contact pour toute question relative aux données personnelles : support@limo-fr.com, ou par courrier à l'adresse du siège. Aucun délégué à la protection des données n'est désigné, les conditions de l'article 37 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») n'étant pas réunies.
1.2 Deux rôles distincts
Limo intervient à deux titres, qu'il importe de distinguer.
Limo est responsable de traitement pour les données qu'elle collecte et utilise pour ses propres finalités : la création et la gestion des Comptes, les abonnements et la facturation, la sécurité de la Plateforme, la relation avec les Utilisateurs, le service de mise en relation avec les Artisans et l'amélioration de ses services. Les sections 2 à 8 de la présente politique décrivent ces traitements.
Limo est sous-traitant du Bailleur pour les données que celui-ci enregistre sur la Plateforme à propos de ses Locataires, de ses Candidats, de leurs garants et de toute autre personne concernée par la gestion de ses biens. Le Bailleur est responsable de ces traitements ; il décide seul des données qu'il saisit et de l'usage qu'il en fait, dans le respect de ses propres obligations. Limo les héberge et les traite pour son compte et sur ses instructions, dans les conditions de l'accord de sous-traitance figurant en annexe 1, qui constitue le contrat prévu à l'article 28 du RGPD.
Les Locataires et Candidats qui souhaitent exercer leurs droits sur les données enregistrées par un Bailleur s'adressent d'abord à ce Bailleur ; Limo lui apporte son assistance et répond directement aux demandes qui concernent le Compte du Locataire ou du Candidat lui-même (section 7).
2. Les données que Limo traite
Limo ne collecte que les données nécessaires aux finalités décrites ci-dessous. Selon le rôle de l'Utilisateur et les fonctionnalités qu'il utilise, il s'agit des catégories suivantes.
Données de Compte (tous les Utilisateurs) : adresse électronique, mot de passe (conservé sous forme hachée, jamais en clair), prénom et nom, rôle choisi à l'inscription, numéro de téléphone (facultatif), date de naissance (facultatif), avatar (facultatif), adresse postale (Bailleurs, pour l'établissement des documents), identifiants techniques du Compte, date de création, acceptation des CGU et version acceptée, langue et préférences.
Données de gestion locative (Bailleurs, en qualité de responsable de traitement de leurs propres données, Limo étant sous-traitant pour celles qui concernent des tiers) : biens et leurs caractéristiques, entités fiscales et identifiants SIREN/SIRET, baux et leurs annexes, états des lieux, inventaires, quittances, courriers, relances, documents déposés, états comptables, emprunts et amortissements, demandes d'intervention, conversations avec les Locataires, informations relatives aux Locataires, Candidats et garants saisies par le Bailleur.
Données bancaires (Bailleurs qui connectent un compte bancaire) : identifiant de connexion chez le prestataire d'agrégation, liste des comptes connectés, opérations (date, libellé, montant, catégorie), justificatifs rattachés. Limo n'a jamais accès aux identifiants bancaires de l'Utilisateur, qui sont saisis directement auprès du prestataire agréé ; Limo ne reçoit les opérations qu'en lecture seule et ne peut initier aucun paiement.
Données de paiement (Bailleurs abonnés, Artisans) : identifiant client chez le prestataire de paiement, plan souscrit, historique des factures, quatre derniers chiffres et date d'expiration du moyen de paiement tels que communiqués par le prestataire. Limo ne collecte ni ne conserve aucun numéro de carte bancaire.
Données de signature électronique (signataires d'un document envoyé depuis la Plateforme) : nom, prénom, adresse électronique et, le cas échéant, numéro de téléphone du signataire, document signé, journal des événements de signature et dossier de preuve établi par le prestataire de signature électronique.
Données de candidature (Candidats) : identité et coordonnées, situation professionnelle et ressources déclarées, pièces justificatives déposées dans la limite de la liste autorisée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, et, lorsque le Candidat relie son dossier DossierFacile, les seules données décrites à la section 4.
Données des Artisans : raison sociale, immatriculation, activités déclarées, zone d'intervention, coordonnées professionnelles, pièces de vérification (extrait d'immatriculation, attestations d'assurance), crédits et journal de leurs mouvements, mises en relation obtenues, avis publiés par les Bailleurs.
Données techniques et de sécurité : adresse IP (conservée sous forme hachée pour la limitation de débit et le journal de sécurité), type de navigateur, horodatages de connexion et d'action, journal d'audit des opérations sensibles, résultat des vérifications anti-robot.
Données de communication : messages échangés avec le support, réponses aux questions posées lors de la suppression du Compte (motif de départ, facultatif).
Limo ne traite aucune donnée dite sensible au sens de l'article 9 du RGPD et n'en demande aucune. Le Bailleur s'interdit d'en saisir à propos de ses Locataires ou Candidats (CGU, article 4.3).
3. Finalités, bases légales et durées de conservation
Le tableau ci-dessous décrit, pour chaque finalité poursuivie par Limo en qualité de responsable de traitement, la base légale et la durée de conservation applicables. Les durées s'entendent en base active ; au terme de la durée indiquée, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale d'archivage ou contentieux en cours.
| Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Création et gestion du Compte, fourniture des services de la Plateforme | Exécution du contrat (CGU) | Durée de la relation, puis suppression dans les conditions de la section 6 |
| Gestion des abonnements, des options et des crédits, facturation, suivi des paiements | Exécution du contrat (CGV) | Durée de la relation ; les factures émises par Limo sont conservées dix ans au titre de ses obligations comptables (article L. 123-22 du code de commerce), y compris après la suppression du Compte |
| Mise en relation entre Bailleurs et Artisans, vérification documentaire des Artisans, avis | Exécution du contrat ; intérêt légitime de Limo à la fiabilité de l'annuaire | Durée de la relation ; pièces de vérification expirées remplacées à leur renouvellement ; avis conservés tant que le profil de l'Artisan est publié |
| Signature électronique de documents | Exécution du contrat ; intérêt légitime des parties à la preuve de l'acte | Le document signé et son certificat sont conservés dans le Compte du Bailleur et dans l'espace du Locataire tant que leur Compte existe ; le dossier de preuve est conservé dix ans par le prestataire de signature électronique, à titre de preuve légale, indépendamment de la suppression du Compte |
| Connexion bancaire, catégorisation des opérations, reconnaissance des justificatifs | Exécution du contrat ; consentement donné au prestataire d'agrégation, révocable à tout moment | Tant que la connexion est active ; opérations conservées dans le Compte tant que celui-ci existe |
| Assistant conversationnel et aide à la catégorisation | Exécution du contrat | Les échanges avec l'assistant ne sont pas conservés : ils sont supprimés à la fermeture de la conversation |
| Sécurité de la Plateforme : authentification, limitation de débit, détection des abus, journal d'audit | Obligation légale (sécurité des traitements, article 32 du RGPD) ; intérêt légitime de Limo | Journaux de connexion et adresses IP hachées : douze mois ; journal d'audit des opérations sensibles : cinq ans |
| Courriels de service (confirmation, relances, alertes, informations contractuelles) | Exécution du contrat ; obligation légale pour certaines informations (article L. 215-1 du code de la consommation) | Durée de la relation |
| Support et réclamations | Exécution du contrat ; intérêt légitime | Trois ans à compter du dernier échange |
| Suppression du Compte Bailleur (section 6) | Exécution du contrat ; obligation légale (preuve du consentement et de la remise des données) | Données du Compte : jusqu'à la remise de l'archive (immédiate, ou à l'issue du délai de trente jours du parcours différé) ; archive conservée trente jours ; trace de la demande conservée cinq ans (preuve du consentement), adresse de courriel conservée en clair trente jours puis hachée |
| Export complet des données à la demande de l'Utilisateur | Exécution du contrat ; droit à la portabilité | Archive conservée trente jours, puis supprimée |
| Exercice des droits des personnes | Obligation légale | Six ans à compter de la demande (preuve de la réponse) |
| Statistiques d'usage internes, agrégées et anonymisées | Intérêt légitime de Limo à l'amélioration de ses services | Sans limitation, les données étant anonymes |
Aucune donnée n'est utilisée à des fins de prospection commerciale sans le consentement préalable de l'Utilisateur, et aucune donnée n'est cédée ou louée à des tiers.
4. Candidatures et DossierFacile
4.1 Candidatures déposées sur la Plateforme
Un Candidat dépose sa candidature pour un bien à partir d'un lien transmis par le Bailleur. Le lien porte un jeton aléatoire qui n'identifie que la candidature ; aucun Compte n'est nécessaire pour déposer un dossier. Les pièces déposées sont conservées dans un espace de stockage cloisonné, accessible au seul Bailleur destinataire. Le dépôt est protégé par une vérification anti-robot et par une limitation de débit fondée sur une empreinte hachée de l'adresse IP.
Le Bailleur est responsable du traitement des candidatures qu'il reçoit. Il s'engage à ne demander que les pièces autorisées par la loi, à ne pas les conserver hors de la Plateforme et à ne pas discriminer (CGU, article 4.3). Limo supprime automatiquement les pièces d'une candidature quarante-cinq jours après la décision du Bailleur, et au plus tard quatre-vingt-dix jours après son dépôt. Le Candidat peut demander la suppression anticipée de sa candidature à support@limo-fr.com.
Aucun Candidat n'est noté, classé ou écarté de manière automatisée par la Plateforme (article 22 du RGPD). La décision appartient au seul Bailleur.
4.2 DossierFacile Connect
Le Candidat peut relier son dossier DossierFacile, service public de l'État, à sa candidature. Cette liaison est facultative et repose sur le consentement du Candidat, recueilli par DossierFacile au moment où il autorise Limo à accéder à son dossier.
Limo ne télécharge, ne copie et n'archive aucune pièce du dossier DossierFacile. Le dossier est affiché au Bailleur en flux, au moment de la consultation, sans enregistrement sur les serveurs de Limo. Limo ne conserve que l'identifiant du dossier, son statut, le type de candidature, la date de sa dernière modification, le jeton technique permettant la consultation (chiffré, la clé de chiffrement étant conservée hors de la base de données) et l'horodatage du consentement.
Le Candidat peut révoquer l'accès à tout moment, depuis DossierFacile ou en le demandant à support@limo-fr.com ; la révocation est immédiate. En toute hypothèse, les données issues de DossierFacile sont supprimées quarante-cinq jours après la décision du Bailleur et au plus tard quatre-vingt-dix jours après la liaison. Aucune reconnaissance automatique, aucun traitement par un modèle d'intelligence artificielle et aucune transmission à un tiers ne sont appliqués aux documents issus de DossierFacile.
5. Destinataires des données et sous-traitants
5.1 Au sein de Limo
Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées de Limo, dans la limite de leurs fonctions (exploitation, support), selon un principe de moindre privilège. Les accès d'exploitation aux données d'un Compte sont journalisés et motivés.
5.2 Les autres Utilisateurs
Les données ne sont visibles des autres Utilisateurs que dans la mesure nécessaire au service : le Bailleur voit les données de ses Locataires et Candidats ; le Locataire voit les documents de son bail et les messages échangés avec son Bailleur ; l'Artisan reçoit les coordonnées du Bailleur qu'il a choisi de contacter, et uniquement celles-là ; le Bailleur voit le profil public de l'Artisan. La Plateforme cloisonne les données par Compte et par bail au niveau de la base de données.
5.3 Prestataires techniques (sous-traitants de Limo)
Limo fait appel aux prestataires suivants, qui traitent des données pour son compte et sur ses instructions, dans le cadre d'un contrat conforme à l'article 28 du RGPD :
| Prestataire | Rôle | Données concernées | Localisation |
|---|---|---|---|
| Supabase Pte. Ltd. | Hébergement de la base de données, de l'authentification et du stockage des fichiers | L'ensemble des données de la Plateforme | Données hébergées à Paris (infrastructure Amazon Web Services, région eu-west-3) ; société établie à Singapour, sous clauses contractuelles types |
| Vercel Inc. | Hébergement de l'application et exécution des traitements serveur | Données transitant par l'application | Traitements serveur exécutés à Paris (région cdg1) ; société établie aux États-Unis, sous clauses contractuelles types |
| Stripe Payments Europe Ltd | Encaissement des abonnements, options et crédits ; émission des factures | Identité, adresse électronique, moyen de paiement, historique des paiements | Union européenne (Irlande) |
| Certyneo | Signature électronique et dossier de preuve | Identité et coordonnées des signataires, documents signés, événements de signature | France |
| Prestataire d'agrégation bancaire (en cours de sélection) | Agrégation bancaire (prestataire de services d'information sur les comptes agréé, DSP2) | Comptes connectés et opérations, en lecture seule | France |
| Resend, Inc. | Envoi des courriels de service | Adresse électronique, contenu des courriels de service | Société établie aux États-Unis ; transfert encadré par des clauses contractuelles types |
| Cloudflare, Inc. | Vérification anti-robot (Turnstile) sur les formulaires publics | Données techniques de la requête | Société établie aux États-Unis, dont les services sont rendus depuis l'Union européenne ; clauses contractuelles types |
| Anthropic, PBC | Modèle de langage de l'assistant conversationnel et reconnaissance des justificatifs | Contenu des questions posées à l'assistant et des justificatifs soumis à reconnaissance, hors documents DossierFacile ; données non utilisées pour l'entraînement des modèles au titre des conditions commerciales du prestataire | Société établie aux États-Unis ; transfert encadré par des clauses contractuelles types |
| un partenaire EDI habilité par la direction générale des finances publiques, en cours de contractualisation | Télétransmission des liasses fiscales à l'administration (EDI-TDFC) | Données de la liasse validée par le Bailleur | France |
Limo tient à jour cette liste. Tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur traitant des données pour le compte des Bailleurs leur est notifié dans les conditions de l'annexe 1.
5.4 Autres destinataires
Les données peuvent être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige, et aux conseils de Limo (avocats, expert-comptable) dans la limite de leur mission. DossierFacile et l'INSEE (vérification des numéros SIREN/SIRET) sont des services publics qui agissent en qualité de responsables de traitement indépendants ; Limo ne leur transmet que les données strictement nécessaires à l'opération demandée.
5.5 Transferts hors de l'Union européenne
Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Certains prestataires sont établis hors de l'Union européenne (Vercel, Resend, Cloudflare et Anthropic aux États-Unis ; Supabase à Singapour, les données restant hébergées à Paris) ; les transferts qui en résultent sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et, le cas échéant, par la certification du prestataire au cadre de protection des données UE–États-Unis. Une copie des garanties peut être demandée à support@limo-fr.com.
6. Fin de la relation et suppression du Compte
6.1 Compte Bailleur
Le Bailleur peut demander la suppression de son Compte à tout moment, depuis la Plateforme (Paramètres → « Supprimer mon compte ») ou par courriel. Deux parcours sont proposés : la suppression immédiate (l'accès est fermé dès la demande) et la suppression différée (le Compte reste accessible trente jours, pendant lesquels la demande peut être annulée). Dans les deux cas, Limo produit une archive complète des données du Compte, en adresse le lien de téléchargement par courriel, puis supprime l'ensemble des données, y compris les documents comptables et les preuves de signature électronique. L'archive est téléchargeable pendant trente jours, puis supprimée.
Après la remise de l'archive, Limo ne conserve que : ses propres factures (obligations comptables, dix ans) ; la trace de la demande de suppression (date, parcours, version de la notice acceptée, date de remise de l'archive), conservée cinq ans à titre de preuve, l'adresse électronique y figurant en clair trente jours puis sous forme hachée ; et l'archive pendant la durée indiquée. La conservation des documents dont la loi impose la garde au Bailleur (pièces comptables, baux, états des lieux, quittances) relève de sa seule responsabilité à compter de la remise de l'archive. La notice d'information présentée avant toute demande détaille ces conséquences (CGU, article 13.1 et annexe).
Les Locataires du Bailleur conservent leur Compte et les copies des documents qui leur appartiennent (bail signé et certificat, états des lieux, avenants, quittances déjà émises, copie texte des échanges) ; ils sont informés par courriel du départ de leur Bailleur. Les pièces qu'ils avaient transmises au Bailleur sont supprimées dès la demande. Les documents signés électroniquement et leur dossier de preuve restent conservés dix ans par le prestataire de signature électronique, à titre de preuve légale ; les envois en cours de signature sont annulés. L'abonnement est résilié dans les conditions des CGV.
6.2 Compte Locataire ou Candidat
Le Locataire peut demander la suppression de son Compte à support@limo-fr.com. Les documents dont le Bailleur est responsable (bail, quittances, états des lieux) restent dans le Compte du Bailleur, qui en est le responsable de traitement ; les copies possédées par le Locataire et ses propres pièces sont supprimées. Les données d'un Candidat sont supprimées dans les conditions de la section 4.
6.3 Compte Artisan
L'Artisan peut fermer son Compte à tout moment ; son profil est retiré de l'annuaire, ses crédits non consommés sont perdus (CGV, article 21.3) et ses données sont supprimées, à l'exception des factures émises par Limo et des éléments nécessaires à la preuve des mises en relation pendant la durée de prescription applicable.
7. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose, sur les données qui la concernent, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans effet sur la licéité des traitements antérieurs.
Ces droits s'exercent auprès de support@limo-fr.com ou par courrier à LIMO-FR, 9 rue Claude Mivière, 92270 Bois-Colombes. Limo répond dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe. Une preuve d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.
Pour les données enregistrées par un Bailleur à propos de ses Locataires, Candidats ou garants, Limo transmet la demande au Bailleur responsable du traitement et l'assiste dans sa réponse (annexe 1).
La plupart des droits peuvent être exercés directement depuis la Plateforme : modification du profil, export complet des données (Bailleurs), révocation de la connexion bancaire ou de la liaison DossierFacile, suppression du Compte Bailleur.
Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
8. Sécurité
Limo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques : chiffrement des échanges (TLS) et des données au repos chez l'hébergeur ; cloisonnement des données par Compte et par bail au niveau de la base de données, vérifié avant chaque mise en production ; retrait par défaut de tout droit aux accès anonymes ; authentification par mot de passe haché, avec confirmation de l'adresse électronique ; limitation de débit sur tous les points d'entrée publics ; vérification anti-robot sur les formulaires publics ; chiffrement applicatif des jetons techniques sensibles ; journal d'audit en ajout seul pour les opérations sensibles ; purges automatiques quotidiennes dont l'échec est signalé ; sauvegardes régulières ; principe de moindre privilège pour l'exploitation ; secrets distincts par environnement ; tests automatisés du cloisonnement à chaque livraison.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, Limo en informe la CNIL dans les soixante-douze heures et, lorsque le risque est élevé, les personnes concernées dans les meilleurs délais ; elle informe sans délai injustifié les Bailleurs pour les données qu'elle traite pour leur compte.
9. Cookies et traceurs
La Plateforme utilise des cookies et traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement, qui ne requièrent pas de consentement : cookies de session d'authentification, cookies de sécurité (protection contre la falsification de requête, vérification anti-robot sur les formulaires publics), préférences d'affichage. Ils sont conservés pour la durée de la session ou, pour la persistance de la connexion, pendant la durée de validité de celle-ci.
La Plateforme mesure son audience avec Vercel Web Analytics, qui ne dépose aucun cookie, n'identifie pas les visiteurs et ne suit pas la navigation d'un site à l'autre : seules des statistiques agrégées (pages vues, pays, type d'appareil, origine de la visite) sont produites. Cette mesure, exemptée de consentement au sens des lignes directrices de la CNIL sur les traceurs de mesure d'audience, n'est active qu'en production.
Aucun traceur publicitaire ni aucun partage de données avec des réseaux sociaux n'est mis en œuvre. L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies ; le refus des cookies strictement nécessaires empêche toutefois la connexion à la Plateforme.
10. Mineurs
La Plateforme est réservée aux personnes majeures. Limo ne collecte pas sciemment de données relatives à des mineurs et supprime toute donnée dont elle apprendrait qu'elle concerne un mineur.
11. Modification de la politique
Limo peut modifier la présente politique pour tenir compte de l'évolution de la Plateforme, de ses prestataires ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs par courriel ou par un message sur la Plateforme au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La version en vigueur est datée et consultable à tout moment sur la Plateforme.
Annexe 1 — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)
Le présent accord régit les traitements que Limo (le « Sous-traitant ») réalise pour le compte du Bailleur (le « Responsable de traitement ») dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Il fait partie intégrante des CGU et s'applique dès l'ouverture d'un Compte Bailleur.
A1.1 Objet, nature et finalité du traitement
Le Sous-traitant héberge, stocke, affiche, transmet aux destinataires désignés par le Responsable de traitement, génère des documents à partir de, et supprime les données personnelles que le Responsable de traitement enregistre sur la Plateforme à propos des personnes concernées par la gestion de ses biens. La finalité est la gestion locative et comptable des biens du Responsable de traitement : candidatures, baux, états des lieux, quittances, relances, échanges avec les Locataires, demandes d'intervention, signature électronique des documents, tenue comptable.
A1.2 Durée
Le présent accord s'applique pendant toute la durée du Compte Bailleur et jusqu'à la suppression effective des données dans les conditions de l'article A1.9.
A1.3 Personnes concernées et catégories de données
Personnes concernées : Locataires, co-locataires, Candidats, garants, occupants, et toute personne dont le Responsable de traitement enregistre les données dans le cadre de la gestion de ses biens.
Catégories de données : identité et coordonnées ; situation familiale, professionnelle et ressources déclarées dans le cadre d'une candidature ou d'un bail ; pièces justificatives autorisées par le décret n° 2015-1437 ; données relatives au bail (loyer, charges, dépôt de garantie, paiements, incidents) ; messages et demandes d'intervention ; documents signés et données de signature ; données issues de DossierFacile dans les limites de la section 4.2.
A1.4 Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant s'engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable de traitement, les présentes CGU et l'usage des fonctionnalités de la Plateforme valant instruction, sauf obligation légale contraire dont il informe alors le Responsable de traitement ;
- informer le Responsable de traitement si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
- garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter s'engagent à la respecter ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à la section 8 ;
- ne pas utiliser les données pour ses propres finalités, à l'exception des statistiques agrégées et anonymisées ;
- tenir un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement.
A1.5 Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable de traitement autorise le Sous-traitant à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à la section 5.3, qui sont liés par des obligations équivalentes. Le Sous-traitant informe le Responsable de traitement de tout ajout ou remplacement envisagé, par courriel ou par un message sur la Plateforme, au moins trente jours avant sa prise d'effet ; le Responsable de traitement peut s'y opposer par écrit, l'opposition pouvant conduire à la résiliation du Compte dans les conditions des CGU si le service ne peut être rendu sans ce sous-traitant. Le Sous-traitant demeure pleinement responsable envers le Responsable de traitement de l'exécution des obligations de ses sous-traitants ultérieurs.
A1.6 Assistance au Responsable de traitement
Le Sous-traitant aide le Responsable de traitement, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (transmission des demandes reçues, outils d'export, de rectification et de suppression dans la Plateforme), à garantir la sécurité du traitement, à notifier les violations de données et, le cas échéant, à réaliser une analyse d'impact.
A1.7 Violations de données
Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données personnelles le concernant sans délai injustifié après en avoir eu connaissance, en lui fournissant les informations nécessaires à la notification à l'autorité de contrôle et, le cas échéant, aux personnes concernées.
A1.8 Audit
Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect des présentes obligations : description des mesures de sécurité, liste des sous-traitants ultérieurs, résultats des audits ou tests d'intrusion qu'il fait réaliser. Un audit sur place peut être demandé par écrit, moyennant un préavis de trente jours, une fois par an au plus, à la charge du Responsable de traitement et dans des conditions qui ne compromettent ni la sécurité ni la confidentialité des données des autres Utilisateurs.
A1.9 Sort des données à la fin du traitement
À la fin de la relation, le Sous-traitant restitue l'ensemble des données au Responsable de traitement sous la forme de l'archive complète décrite à la section 6.1, puis les supprime, à l'exception des éléments que la loi lui impose de conserver. Les copies possédées par les Locataires (bail signé et certificat, états des lieux, avenants, quittances, copie texte des échanges) leur appartiennent et ne sont pas concernées par cette suppression ; le Responsable de traitement en est informé par les CGU et par la notice d'information présentée avant toute demande de suppression. Le dossier de preuve des signatures électroniques est conservé par le prestataire de signature pendant la durée légale.
A1.10 Responsabilité
Chaque partie répond des dommages causés par un traitement non conforme au RGPD qui lui est imputable, dans les conditions de l'article 82 du RGPD et des CGU.