Limo

Conditions générales de vente — Limo

Version 1.0 — en vigueur à compter de l'ouverture du service, prévue le 1er décembre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les services payants proposés par LIMO-FR, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé 9 rue Claude Mivière, 92270 Bois-Colombes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 109 920 603, numéro de TVA intracommunautaire FR 39 109 920 603 (« Limo »), sur la plateforme accessible à l'adresse https://www.limo-fr.com. Adresse électronique : support@limo-fr.com. Téléphone : 06 61 02 42 81.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation (les « CGU »), qui s'appliquent à tout usage de la plateforme, et la politique de confidentialité. Les termes employés avec une majuscule ont le sens que leur donnent les CGU. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les conditions financières.

Les CGV comprennent trois parties : des dispositions communes (partie I), les dispositions applicables aux abonnements et options des Bailleurs (partie II) et les dispositions applicables aux crédits des Artisans (partie III).

Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors du parcours de souscription. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; Limo les conserve et l'Utilisateur peut les enregistrer ou les imprimer.

Partie I — Dispositions communes

Article 1 — Services payants

Limo commercialise sur la plateforme :

Article 2 — Informations précontractuelles

Avant toute commande, l'Utilisateur reçoit, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du service, son prix toutes taxes comprises ou hors taxes selon le cas, la durée du contrat et ses conditions de résiliation, les modalités de paiement, l'existence ou non du droit de rétractation, les garanties légales applicables aux Consommateurs, l'identité et les coordonnées de Limo et les modalités de traitement des réclamations. Ces informations figurent sur la page des tarifs, dans le parcours de souscription et dans les présentes CGV.

Article 3 — Commande

La commande est passée en ligne, depuis le Compte de l'Utilisateur, selon le parcours suivant : choix du plan, de l'option ou du pack de crédits ; récapitulatif de la commande avec son prix total ; acceptation des CGV et, le cas échéant, renonciation expresse au droit de rétractation ; paiement sur la page sécurisée du prestataire de paiement. La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement. Limo en accuse réception par courriel et met la facture à disposition dans le Compte.

Limo peut refuser ou annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude ou de manquement aux CGU.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Les prix des abonnements et options destinés aux Bailleurs sont affichés toutes taxes comprises. Les prix des crédits destinés aux Artisans sont affichés hors taxes, la TVA au taux en vigueur étant ajoutée lors du paiement. La grille tarifaire en vigueur est publiée sur la page des tarifs de la plateforme et rappelée avant validation de toute commande.

Prix garanti à la souscription. Le prix d'un abonnement est celui en vigueur au jour de sa souscription. Il est garanti pendant toute la durée de l'abonnement et de ses renouvellements, tant que l'Utilisateur ne change pas de plan. Limo peut modifier sa grille tarifaire pour les nouvelles souscriptions ; un changement de plan, de périodicité ou une resouscription après résiliation applique la grille alors en vigueur, annoncée avant validation.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement, par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Limo ne collecte ni ne conserve les données de carte. Le paiement est exigible à la commande puis, pour les abonnements, à chaque échéance. L'Utilisateur autorise le prélèvement des échéances sur le moyen de paiement enregistré et s'engage à le maintenir valide.

Les factures sont émises par voie électronique et accessibles à tout moment dans le Compte ; l'Utilisateur accepte ce mode de remise.

Article 6 — Exécution

L'accès aux services commandés est ouvert immédiatement après confirmation du paiement. Si Limo ne fournissait pas le service dans un délai de trente jours à compter de la commande, le Consommateur pourrait résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation, après avoir enjoint Limo de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité de Limo au titre des services payants est régie par l'article 9 des CGU. Il est rappelé que Limo met à disposition un outil logiciel, qu'elle ne fournit aucun conseil fiscal, comptable ou juridique, qu'elle n'est pas partie aux contrats conclus entre Bailleurs et Artisans et qu'elle ne garantit pas aux Artisans la conclusion d'un chantier.

Article 8 — Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée à support@limo-fr.com ou par courrier à LIMO-FR, 9 rue Claude Mivière, 92270 Bois-Colombes. Limo s'efforce d'y répondre dans un délai de dix jours ouvrés.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Consommateur qui n'a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation écrite peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, au médiateur de la consommation désigné par Limo : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost — formulaire de saisine en ligne sur https://sasmediationsolution-conso.fr, courriel contact@sasmediationsolution-conso.fr. La médiation est gratuite pour le Consommateur ; les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée et de saisir le juge.

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en français. Les litiges avec un Consommateur relèvent des juridictions compétentes selon le code de procédure civile et le code de la consommation. Les litiges avec un professionnel relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 9 — Modification des CGV

Limo peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées lors de cette commande ; les modifications s'appliquent aux commandes et renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur, après notification des Utilisateurs abonnés au moins trente jours à l'avance. L'abonné qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.

Partie II — Abonnements et options des Bailleurs

Article 10 — Plans et paliers

L'espace bailleur comporte un palier gratuit et des plans payants dont le contenu et le prix sont détaillés sur la page des tarifs. À la date des présentes :

Chaque plan est proposé en périodicité mensuelle ou annuelle ; la périodicité annuelle est facturée en une fois pour douze mois et correspond à un mois offert par rapport à la périodicité mensuelle.

Article 11 — Biens actifs et biens inertes

L'abonnement couvre un nombre de biens déterminé (les « biens actifs »). Le Bailleur peut enregistrer librement autant de biens qu'il le souhaite ; les biens non couverts par l'abonnement sont « inertes » : leur fiche reste consultable et modifiable, ils peuvent être cédés, supprimés et inclus dans l'export des données, mais aucune autre fonctionnalité ne leur est ouverte. Les biens les plus anciens sont actifs en premier. La limite est annoncée au Bailleur avant la création d'un bien qui serait inerte, et une fonctionnalité fermée reste visible avec l'indication de ce qui permet de l'ouvrir.

Ajouter un bien ne modifie jamais la facturation. L'activation d'un bien supplémentaire est un acte volontaire du Bailleur, réalisé depuis l'écran d'abonnement ; le complément de prix, calculé au prorata de la période en cours, est annoncé avant validation. La réduction du nombre de biens actifs est répercutée sur l'échéance suivante ; lorsqu'un bien est cédé, sa place est libérée à la date de l'acte de cession. Le plan Pro est un forfait mensuel ou annuel couvrant jusqu'à quarante biens actifs ; au-delà, offre sur devis. Sur le plan Pro, l'activation d'un bien dans cette limite n'entraîne aucun complément de prix.

Le pack destiné à l'expert-comptable et la clôture d'exercice ne peuvent être produits que si tous les biens de l'entité fiscale détenus au cours de l'exercice sont actifs ; un bien cédé pendant l'exercice doit, s'il était inerte, être réactivé le temps de la production du pack.

Article 12 — Changement de plan

Le Bailleur peut changer de plan ou de périodicité à tout moment depuis son Compte. Le passage à un plan supérieur prend effet immédiatement, le complément étant calculé au prorata de la période restante. Le passage à un plan inférieur ou à une périodicité moindre prend effet à la fin de la période en cours. Un abonné Confort dont le nombre de biens actifs dépasse sept est invité à passer au plan Pro ; aucun changement n'est imposé sans son accord. Le plan Pro est un forfait mensuel ou annuel couvrant jusqu'à quarante biens actifs ; au-delà, offre sur devis. Le passage du plan Pro à un plan facturé par bien n'est possible que lorsque le nombre de biens actifs ne dépasse pas le plafond de ce plan.

Article 13 — Durée, renouvellement et résiliation

13.1 Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois et renouvelé tacitement par périodes d'un mois. Il est sans engagement : le Bailleur peut le résilier à tout moment depuis son Compte, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours, sans frais. La période entamée reste due.

13.2 Abonnement annuel

L'abonnement annuel est conclu pour douze mois et renouvelé tacitement par périodes de douze mois, sauf résiliation par le Bailleur depuis son Compte avant la date de renouvellement. Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, Limo informe le Consommateur, par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, en mentionnant la date limite de non-reconduction. À défaut de cette information, le Consommateur peut mettre fin au contrat gratuitement à tout moment à compter de la reconduction et obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la période non exécutée, dans un délai de trente jours.

Article L. 215-1 du code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. »

13.3 Résiliation en ligne

Conformément à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation, la résiliation est accessible en ligne, depuis le Compte, par une fonctionnalité directement et facilement accessible. Limo confirme la résiliation par courriel.

13.4 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, les biens repassent inertes, à l'exception du bien couvert par le palier Découverte. L'accès au Compte, à l'écran d'abonnement, au portail de facturation et à l'export complet des données reste ouvert. Le Locataire conserve l'accès en lecture aux documents qui le concernent. Aucune facture rétroactive n'est émise pour une période pendant laquelle un bien était inerte.

Article 14 — Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement d'une échéance, Limo en informe le Bailleur et procède à de nouvelles tentatives pendant une période de grâce. Pendant cette période, les fonctionnalités tournées vers le Locataire (quittances, espace locataire, état des lieux de sortie, réponses aux demandes) restent ouvertes sur les baux existants. À l'issue de la période de grâce sans régularisation, l'abonnement est résilié et les biens repassent inertes, sans que l'accès au Compte ne soit jamais bloqué. Les sommes dues au titre des périodes exécutées restent exigibles.

Article 15 — Options à l'acte

15.1 Enveloppes de signature électronique

Les plans Confort et Pro incluent cinq enveloppes de signature par bien actif et par année civile. Une enveloppe est décomptée à l'envoi ; une enveloppe annulée avant toute signature est restituée au quota. Au-delà du quota, des enveloppes supplémentaires sont achetées à l'unité, au prix affiché avant validation (deux euros toutes taxes comprises à la date des présentes). Une enveloppe achetée et envoyée n'est pas remboursable.

15.2 Liasse fiscale à l'acte

Lorsque la préparation et la télétransmission de la liasse fiscale ne sont pas comprises dans le plan du Bailleur, elles peuvent être commandées à l'acte, par exercice et par entité fiscale, au prix affiché avant validation. La commande donne accès à la préparation de la liasse à partir des données du Compte, à sa vérification par le Bailleur et, après validation expresse de celui-ci, à sa télétransmission par le partenaire EDI. Le Bailleur reste seul responsable des données déclarées. Une fois la liasse télétransmise, la prestation est entièrement exécutée et n'est pas remboursable.

Article 16 — Droit de rétractation

16.1 Principe

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription d'un abonnement ou de la commande d'une option pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais. Il l'exerce en adressant à Limo, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à support@limo-fr.com ou par courrier, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration. Limo en accuse réception par courriel.

16.2 Exécution immédiate et renonciation

Le service étant accessible immédiatement après la commande, le parcours de souscription propose au Consommateur, par une case à cocher distincte, de demander l'exécution immédiate du service et de reconnaître que, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du code de la consommation, il perd son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai (enveloppe de signature envoyée, liasse télétransmise) et qu'il devra, s'il se rétracte d'un abonnement en cours d'exécution, régler le prix correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix total convenu.

16.3 Remboursement

Limo rembourse les sommes dues au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, déduction faite, le cas échéant, du montant correspondant au service déjà fourni.

Article 17 — Garanties légales

Le Consommateur bénéficie des garanties légales de conformité des contenus et services numériques prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. Limo fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service pendant la durée du contrat. En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces textes.

Article 18 — Usage personnel

L'abonnement bailleur est destiné à la gestion des biens du Bailleur, de ceux de son foyer ou de ceux qu'il gère en vertu d'un mandat. Le partage d'un Compte entre personnes non liées dans le but de mutualiser le coût d'un abonnement est interdit et peut entraîner la résiliation sans remboursement. Les professionnels de l'immobilier et de l'expertise comptable relèvent des offres Partenaires B2B.

Partie III — Crédits et Mises en relation des Artisans

Article 19 — Champ d'application

La présente partie s'applique aux Artisans, qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle principale. Les dispositions du code de la consommation, et notamment le droit de rétractation, ne leur sont pas applicables. L'Artisan reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et des CGU et les accepter.

Article 20 — Objet du service

Limo propose à l'Artisan de recevoir les Demandes d'intervention correspondant aux activités et à la zone géographique qu'il a déclarées dans son profil, et d'obtenir, à l'aide de ses crédits, les coordonnées du Bailleur pour établir un devis.

Limo n'est qu'un intermédiaire technique. Elle ne garantit ni l'obtention d'un chantier, ni l'intérêt réel du Bailleur, ni sa solvabilité, ni l'exactitude des informations qu'il a fournies, ni la possibilité de le joindre. Une même Demande d'intervention peut être transmise à plusieurs Artisans et ne fait l'objet d'aucune exclusivité. Limo ne perçoit aucune commission sur les prestations réalisées.

Article 21 — Crédits

21.1 Achat

Les crédits sont achetés par packs, dont le contenu et le prix hors taxes figurent sur la plateforme et sont rappelés avant validation. Le paiement est exigible à la commande. Les crédits sont enregistrés sur le Compte de l'Artisan ; un journal des mouvements de crédits est consultable à tout moment.

21.2 Consommation

Le nombre de crédits nécessaire pour obtenir une Mise en relation est affiché sur chaque Demande d'intervention avant toute action de l'Artisan. Il peut varier selon la nature des travaux, la zone géographique et l'ampleur estimée de la demande. En confirmant le déblocage, l'Artisan accepte la consommation des crédits correspondants, qui est immédiate et définitive. Les coordonnées du Bailleur lui sont alors transmises.

21.3 Validité

Les crédits sont valables tant que le Compte de l'Artisan est actif, sans limitation de durée. Ils sont personnels, non cessibles, non transférables à un autre Compte et non échangeables contre des espèces. La fermeture du Compte, à l'initiative de l'Artisan ou à la suite d'une résiliation pour manquement, emporte la perte des crédits non consommés, sans indemnité.

21.4 Absence de remboursement et recrédit

Les crédits achetés ne sont pas remboursables. Une Mise en relation ne donne lieu à aucun recrédit, y compris lorsque l'Artisan ne conclut pas de chantier, quelle qu'en soit la raison, notamment le manque de sérieux ou le changement d'avis du Bailleur.

Par exception, l'Artisan peut obtenir un recrédit, sous forme de crédits et non de remboursement, lorsque le numéro de téléphone et l'adresse électronique du Bailleur transmis sont tous deux erronés et rendent impossible tout contact, y compris par la messagerie de la plateforme. La demande, motivée, est adressée à support@limo-fr.com ou depuis le Compte dans un délai de sept jours à compter de la Mise en relation. Ces conditions de forme et de délai sont cumulatives ; Limo vérifie le motif et, s'il est établi, procède au recrédit.

Article 22 — Engagements de l'Artisan

L'Artisan s'engage, au-delà des obligations prévues par les CGU, à contacter le Bailleur lui-même et dans les meilleurs délais après chaque Mise en relation, à réaliser des devis gratuits sauf accord préalable du Bailleur, et à ne pas céder, à titre gratuit ou onéreux, les Demandes d'intervention et coordonnées reçues. Toute cession entraîne la résiliation immédiate du Compte, sans préjudice de poursuites. L'Artisan est responsable de l'exactitude de ses coordonnées de notification ; les crédits consommés pour une Mise en relation restent dus même si l'Artisan n'a pas reçu la notification correspondante du fait de coordonnées inexactes.

Article 23 — Facturation et retard de paiement

Chaque achat de pack donne lieu à une facture, émise par voie électronique et disponible dans le Compte. En cas de retard de paiement d'une somme due à Limo, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 24 — Durée et résiliation

L'inscription de l'Artisan est à durée indéterminée. L'Artisan peut fermer son Compte à tout moment depuis la plateforme ou par courriel, la fermeture prenant effet dans un délai de soixante-douze heures ouvrées ; les crédits non consommés sont perdus. Limo peut suspendre ou résilier le Compte dans les conditions de l'article 13 des CGU, notamment en cas de dossier de vérification expiré, de manquement à la charte de l'article 22, de critiques sérieuses et répétées de Bailleurs, de tentative de contournement du paiement ou de comportement menaçant ou injurieux.

Article 25 — Responsabilité envers l'Artisan

Limo ne saurait être tenue envers l'Artisan d'aucune indemnité au titre d'une perte de revenu, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance résultant de l'utilisation du service. En tout état de cause, la responsabilité de Limo envers l'Artisan, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant hors taxes des crédits achetés par celui-ci au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Annexe — Formulaire de rétractation

À l'attention de LIMO-FR, 9 rue Claude Mivière, 92270 Bois-Colombes — support@limo-fr.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

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