L'essentiel en trente secondes
- Le mandat lie le bailleur et l'agence ; le bail lie le bailleur et le locataire. Résilier le premier ne change rien au second.
- Relisez le mandat : durée, souvent un an, reconduction tacite, préavis, le plus souvent d'un à trois mois, forme de la lettre et frais éventuels.
- Loi Chatel : l'agence doit vous rappeler par écrit, entre trois mois et un mois avant l'échéance, que vous pouvez ne pas reconduire. Sans ce rappel, vous résiliez gratuitement, à tout moment, après la reconduction.
- À la fin du mandat, l'agence vous rend compte de sa gestion et vous reverse ce qu'elle détient, dépôt de garantie compris.
- Prévenez le locataire : nouvelles coordonnées de paiement, nouvel interlocuteur, date du changement.
Relire le mandat
Le mandat de gestion est un contrat écrit, obligatoire pour l'agence. C'est lui, et non le bail, qui fixe les conditions de sortie. Retrouvez votre exemplaire et cherchez cinq clauses :
| Clause | Ce qu'il faut y lire |
|---|---|
| Durée | La période initiale, le plus souvent un an, et la date exacte de son terme. |
| Reconduction | Tacite le plus souvent : faute de résiliation, le mandat repart pour une nouvelle période. |
| Préavis | Le délai avant l'échéance pour résilier, d'un à trois mois en général. |
| Forme | Lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre recommandée électronique. |
| Frais | Une indemnité en cas de sortie avant l'échéance, s'il y en a une. |
Résilier à l'échéance
C'est le cas le plus simple : vous respectez le préavis, le mandat s'arrête à son terme, sans frais. Le délai court à la réception de la lettre par l'agence, pas à son envoi.
L'astuce de Rico
Envoie ta lettre deux semaines avant la date limite. Une lettre recommandée peut mettre plusieurs jours à être remise, et c'est la date de réception qui compte.
La loi Chatel : quand l'agence ne vous a pas prévenu
Pour un contrat de services à durée déterminée, reconduit tacitement, le code de la consommation impose au professionnel de rappeler au consommateur qu'il peut ne pas le reconduire :
| Point | La règle |
|---|---|
| Quand | Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période. |
| Comment | Par écrit, lettre nominative ou courriel dédié, avec la date limite de non-reconduction dans un encadré apparent. |
| Sans ce rappel | Le consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat, à tout moment, à compter de la date de reconduction. |
| Les sommes versées | Les avances payées pour la période qui suit la reconduction sont remboursées dans les trente jours, déduction faite des prestations déjà exécutées. |
| Qui est protégé | Le consommateur, personne physique qui n'agit pas pour son activité professionnelle, et le non-professionnel, personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles. |
Code de la consommation, article liminaire et articles L215-1 et L215-3. Si l'agence conteste que ce texte s'applique à votre situation, l'ADIL de votre département vous renseigne gratuitement.
L'astuce de Rico
Cherche dans tes courriels et tes courriers des deux ou trois mois avant la dernière échéance. Pas de rappel avec la date limite en évidence ? Cite l'article L215-1 dans ta lettre.
Les autres cas de fin du mandat
| Situation | Ce qui se passe |
|---|---|
| Faute de l'agence | Loyers reversés en retard, comptes non rendus, travaux urgents non suivis : une inexécution suffisamment grave permet de mettre fin au contrat, après une mise en demeure restée sans effet. Gardez les preuves. |
| Révocation avant l'échéance | Le code civil permet au mandant de révoquer son mandataire. Le mandat prévoit souvent un préavis ou une indemnité dans ce cas : c'est la clause à relire. |
| Vente du bien | Prévenez l'agence : un mandat de gestion n'a plus d'objet pour un logement que vous ne possédez plus. |
| Décès du bailleur | Le mandat prend fin par la mort du mandant ; les héritiers décident de la suite. |
Code civil, articles 1224 à 1226 (résolution pour inexécution), 2003 et 2004 (fin du mandat).
La lettre de résiliation
Envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception, ou par la voie que prévoit le mandat. Voici un modèle à adapter :
Vos nom et prénom
Votre adresse
Nom de l'agence
Adresse de l'agence
À ville, le date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation du mandat de gestion n° numéro du date de signature
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente la résiliation du mandat de gestion cité en objet, portant sur le logement situé adresse du logement, au choix :
- À l'échéance : à son échéance du date, conformément à l'article numéro du mandat, le préavis étant respecté ;
- Loi Chatel : avec effet immédiat, en application de l'article L215-1 du code de la consommation, l'information prévue par ce texte ne m'ayant pas été adressée avant la dernière reconduction.
Je vous remercie de me remettre, à la date de fin du mandat :
- le compte rendu de gestion arrêté à cette date, avec le reversement du solde ;
- le dépôt de garantie versé par le locataire, que vous détenez pour mon compte ;
- le bail, l'état des lieux d'entrée, l'inventaire du mobilier, les diagnostics et la dernière attestation d'assurance du locataire ;
- l'état des provisions et des charges de l'année en cours, avec leurs justificatifs ;
- les clés et badges du logement en votre possession ;
- le récapitulatif des loyers encaissés et des honoraires facturés depuis le 1er janvier, pour ma déclaration de revenus.
J'informe moi-même le locataire de ce changement. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Ce que l'agence doit vous rendre
Le mandataire doit rendre compte de sa gestion et remettre au mandant tout ce qu'il a reçu pour lui. Concrètement :
| Quoi | Pourquoi c'est important |
|---|---|
| Le compte rendu de gestion et le solde | Les loyers encaissés jusqu'à la fin du mandat, moins les honoraires et les dépenses justifiées. |
| Le dépôt de garantie | Vous le devrez au locataire à la fin du bail : il doit vous être reversé, à vous ou à votre nouveau gestionnaire. |
| Le dossier de la location | Bail, état des lieux et inventaire d'entrée, diagnostics, assurance : sans eux, impossible de justifier une retenue à la sortie. |
| Les charges de l'année | Provisions encaissées et dépenses payées : c'est vous qui ferez la prochaine régularisation. |
| Les récapitulatifs fiscaux | Loyers et honoraires de l'année : au régime réel, les honoraires sont des charges déductibles. |
Code civil, article 1993.
Prévenir le locataire
Écrivez au locataire avant la date du changement, idéalement un mois avant l'échéance du loyer suivant, pour éviter un virement envoyé au mauvais compte.
- La dateÀ partir de quel loyer il vous paie directement.
- Les coordonnéesVotre IBAN, et l'intitulé de virement à utiliser.
- Le contactVotre adresse électronique et votre téléphone pour les demandes et les urgences.
- Le bailUn rappel : son contenu, le loyer, les charges et le dépôt de garantie ne changent pas.
L'astuce de Rico
Le mois du changement, vérifie qui a encaissé quoi. Un loyer versé à l'agence après la fin du mandat doit t'être reversé : demande-le par écrit.
Questions fréquentes
Peut-on résilier un mandat de gestion locative à tout moment ?
En principe, à l'échéance, en respectant le préavis du mandat. Avant l'échéance, le code civil permet de révoquer le mandataire, mais le mandat peut prévoir une indemnité. Et si l'agence ne vous a pas envoyé le rappel exigé par la loi Chatel avant la reconduction, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment après celle-ci.
Quel préavis pour résilier un mandat de gestion ?
Celui qu'indique le mandat, le plus souvent d'un à trois mois avant l'échéance. Le délai court à la réception de la lettre par l'agence.
Y a-t-il des frais pour résilier un mandat de gestion ?
Aucun à l'échéance, préavis respecté. Avant l'échéance, seulement si le mandat prévoit une indemnité. Aucun non plus quand vous résiliez parce que l'agence a manqué au rappel de la loi Chatel.
Faut-il prévenir le locataire du changement de gestionnaire ?
Oui, par écrit, avec la date du changement et vos coordonnées de paiement. Le bail ne change pas : seul l'interlocuteur et le compte qui reçoit le loyer changent.
Que devient le dépôt de garantie quand on quitte l'agence ?
L'agence le détenait pour votre compte : elle doit vous le reverser, ou le remettre à votre nouveau gestionnaire. Vous le restituerez au locataire à la fin du bail.
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Pour aller plus loin
- Frais de gestion locative : agence ou logicielLe calcul sur une année
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Sources
- Code de la consommation : article liminaire, articles L215-1 et L215-3.
- Code civil : articles 1224 à 1226 (résolution du contrat), 1984, 1993, 2003 et 2004 (mandat).
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) : mandat écrit de l'agent immobilier.
Ce guide a une vocation informative et ne remplace pas un conseil personnalisé. Limo est un outil : il ne donne pas de conseil fiscal ou juridique et n'est pas un cabinet d'expertise comptable. État du droit au 13 novembre 2026.