L'essentiel en trente secondes
- Au plus un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé, aucun en bail mobilité.
- Il ne rapporte pas d'intérêts et ne se révise pas pendant le bail.
- Restitution dans un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon, à compter de la remise des clés.
- Chaque mois de retard commencé coûte 10 % du loyer mensuel hors charges au bailleur.
- Les retenues se justifient : devis, factures, décompte de charges. La vétusté ne se retient jamais.
Calculer la restitution du dépôt
Le montant
| Bail | Dépôt de garantie au plus |
|---|---|
| Location vide | 1 mois de loyer hors charges |
| Location meublée, bail d'un an ou étudiant | 2 mois de loyer hors charges |
| Bail mobilité | Interdit ; une caution ou la garantie Visale restent possibles |
Le montant figure au bail. Il ne peut pas être révisé en cours de bail ni au renouvellement. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 22, 25-6 et 25-12 à 25-18 (bail mobilité).
Le versement
Le dépôt se verse à la signature du bail, directement au bailleur ou à son mandataire, jamais avant. Le bailleur l'encaisse : aucune règle ne l'oblige à le placer sur un compte bloqué, mais il doit pouvoir le rendre en temps voulu.
L'astuce de Rico
Range le dépôt de garantie à part, sur un livret. Ce n'est pas un revenu : c'est l'argent du locataire, que tu lui rendras.
La restitution
Le délai court à partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée. Le locataire indique sa nouvelle adresse : sans elle, la pénalité de retard ne s'applique pas.
Exemple : loyer de 750 € hors charges, état des lieux conforme, dépôt rendu six semaines après la remise des clés au lieu d'un mois : 75 € de pénalité, un mois de retard commencé. Loi du 6 juillet 1989, article 22.
Ce qu'on peut retenir
Retenues possibles
- Loyers et charges impayés
- Dégradations constatées à l'état des lieux de sortie, sur devis ou facture
- Mobilier manquant ou abîmé, en meublé, au vu de l'inventaire
- Le solde de la régularisation des charges
Retenues interdites
- L'usure normale, la vétusté
- Un forfait de ménage ou de remise en état
- Des frais d'état des lieux de sortie
- Une dégradation non constatée à l'état des lieux
L'astuce de Rico
Joins à la restitution un décompte ligne par ligne, avec devis et factures. Un décompte clair, c'est un locataire qui ne saisit pas la commission de conciliation.
La méthode pour comparer les états des lieux et appliquer la vétusté est dans le guide État des lieux en location meublée, avec un modèle gratuit.
La copropriété et les charges
Dans un immeuble en copropriété, le bailleur peut garder jusqu'à 20 % du dépôt jusqu'à l'approbation des comptes annuels de l'immeuble. Il régularise alors les charges du locataire sortant et lui rend le solde dans le mois qui suit.
Pour le reste des charges, voir Régularisation des charges locatives.
Les cas particuliers
| Situation | La règle |
|---|---|
| Vente du logement loué | Le nouveau propriétaire rend le dépôt à la fin du bail ; l'ancien et le nouveau règlent son transfert entre eux, souvent chez le notaire. |
| Agence | Si elle détient le dépôt, elle le rend pour le compte du bailleur, ou le lui reverse à la fin du mandat. |
| Dernier mois de loyer | Le locataire ne peut pas décider seul de le payer avec le dépôt : le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis. |
| Désaccord | Commission départementale de conciliation, gratuite, puis juge des contentieux de la protection. |
Questions fréquentes
Quel est le montant maximal du dépôt de garantie ?
Un mois de loyer hors charges pour une location vide, deux mois pour une location meublée. Aucun dépôt ne peut être demandé en bail mobilité.
Quel est le délai pour rendre le dépôt de garantie ?
Un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes justifiées.
Que risque le bailleur qui rend le dépôt en retard ?
Une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, sauf si le retard vient de l'absence de nouvelle adresse du locataire.
Que peut-on retenir sur le dépôt de garantie ?
Les loyers et charges restant dus, et le coût des dégradations constatées à l'état des lieux de sortie, sur devis ou factures. La vétusté, l'usure normale et un forfait de ménage ne peuvent pas être retenus.
Le dépôt de garantie produit-il des intérêts ?
Non. Il ne rapporte pas d'intérêts au locataire, et il ne peut pas être révisé pendant le bail.
Ce que Limo fait pour vous
- Le dépôt de garantie inscrit au bail, dans la limite légale
- L'état des lieux d'entrée et de sortie, avec l'inventaire du mobilier
- Le bail, l'état des lieux et les photos rangés au même endroit, le jour où il faut comparer
- Les loyers et les charges suivis mois par mois, avec la connexion bancaire
Pour aller plus loin
- État des lieux meublé : le modèle gratuitGuide n° 12, en ligne
- Régularisation des charges locativesLe calcul et le décompte
- Bail meublé : rédiger un contrat sans fauteGuide n° 5, en ligne
- Louer meublé ou videLe comparatif
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : articles 22 (dépôt de garantie), 25-6 (location meublée) et 25-12 à 25-18 (bail mobilité).
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (état des lieux) ; commissions départementales de conciliation : article 20 de la loi du 6 juillet 1989.
Ce guide a une vocation informative et ne remplace pas un conseil personnalisé. Limo est un outil : il ne donne pas de conseil fiscal ou juridique et n'est pas un cabinet d'expertise comptable. État du droit au 13 novembre 2026.