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Guide pratique · Bailleurs

Dépôt de garantie : restitution, délai et calcul

Le dépôt de garantie couvre ce que le locataire pourrait devoir en partant : loyers impayés, charges, dégradations. Son montant est plafonné, son délai de restitution aussi, et chaque mois de retard coûte 10 % du loyer. Le calcul de la restitution, puis les règles, du versement aux retenues.

L'essentiel en trente secondes

  • Au plus un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé, aucun en bail mobilité.
  • Il ne rapporte pas d'intérêts et ne se révise pas pendant le bail.
  • Restitution dans un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon, à compter de la remise des clés.
  • Chaque mois de retard commencé coûte 10 % du loyer mensuel hors charges au bailleur.
  • Les retenues se justifient : devis, factures, décompte de charges. La vétusté ne se retient jamais.

Calculer la restitution du dépôt

À rendre au locataire

—

à rendre dans le délai

Date limite

—

Calcul fait dans votre navigateur ; aucune donnée n'est envoyée. Loi du 6 juillet 1989, article 22.

Le montant

BailDépôt de garantie au plus
Location vide1 mois de loyer hors charges
Location meublée, bail d'un an ou étudiant2 mois de loyer hors charges
Bail mobilitéInterdit ; une caution ou la garantie Visale restent possibles

Le montant figure au bail. Il ne peut pas être révisé en cours de bail ni au renouvellement. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 22, 25-6 et 25-12 à 25-18 (bail mobilité).

Le versement

Le dépôt se verse à la signature du bail, directement au bailleur ou à son mandataire, jamais avant. Le bailleur l'encaisse : aucune règle ne l'oblige à le placer sur un compte bloqué, mais il doit pouvoir le rendre en temps voulu.

L'astuce de Rico

Range le dépôt de garantie à part, sur un livret. Ce n'est pas un revenu : c'est l'argent du locataire, que tu lui rendras.

La restitution

1 moissi l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée
2 moiss'il y a des différences, déduction faite des sommes justifiées
10 %du loyer mensuel hors charges, par mois de retard commencé

Le délai court à partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée. Le locataire indique sa nouvelle adresse : sans elle, la pénalité de retard ne s'applique pas.

Exemple : loyer de 750 € hors charges, état des lieux conforme, dépôt rendu six semaines après la remise des clés au lieu d'un mois : 75 € de pénalité, un mois de retard commencé. Loi du 6 juillet 1989, article 22.

Ce qu'on peut retenir

Retenues possibles

  • Loyers et charges impayés
  • Dégradations constatées à l'état des lieux de sortie, sur devis ou facture
  • Mobilier manquant ou abîmé, en meublé, au vu de l'inventaire
  • Le solde de la régularisation des charges

Retenues interdites

  • L'usure normale, la vétusté
  • Un forfait de ménage ou de remise en état
  • Des frais d'état des lieux de sortie
  • Une dégradation non constatée à l'état des lieux

L'astuce de Rico

Joins à la restitution un décompte ligne par ligne, avec devis et factures. Un décompte clair, c'est un locataire qui ne saisit pas la commission de conciliation.

La méthode pour comparer les états des lieux et appliquer la vétusté est dans le guide État des lieux en location meublée, avec un modèle gratuit.

La copropriété et les charges

Dans un immeuble en copropriété, le bailleur peut garder jusqu'à 20 % du dépôt jusqu'à l'approbation des comptes annuels de l'immeuble. Il régularise alors les charges du locataire sortant et lui rend le solde dans le mois qui suit.

Pour le reste des charges, voir Régularisation des charges locatives.

Les cas particuliers

SituationLa règle
Vente du logement louéLe nouveau propriétaire rend le dépôt à la fin du bail ; l'ancien et le nouveau règlent son transfert entre eux, souvent chez le notaire.
AgenceSi elle détient le dépôt, elle le rend pour le compte du bailleur, ou le lui reverse à la fin du mandat.
Dernier mois de loyerLe locataire ne peut pas décider seul de le payer avec le dépôt : le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis.
DésaccordCommission départementale de conciliation, gratuite, puis juge des contentieux de la protection.

Questions fréquentes

Quel est le montant maximal du dépôt de garantie ?

Un mois de loyer hors charges pour une location vide, deux mois pour une location meublée. Aucun dépôt ne peut être demandé en bail mobilité.

Quel est le délai pour rendre le dépôt de garantie ?

Un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes justifiées.

Que risque le bailleur qui rend le dépôt en retard ?

Une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, sauf si le retard vient de l'absence de nouvelle adresse du locataire.

Que peut-on retenir sur le dépôt de garantie ?

Les loyers et charges restant dus, et le coût des dégradations constatées à l'état des lieux de sortie, sur devis ou factures. La vétusté, l'usure normale et un forfait de ménage ne peuvent pas être retenus.

Le dépôt de garantie produit-il des intérêts ?

Non. Il ne rapporte pas d'intérêts au locataire, et il ne peut pas être révisé pendant le bail.

Ce que Limo fait pour vous

  • Le dépôt de garantie inscrit au bail, dans la limite légale
  • L'état des lieux d'entrée et de sortie, avec l'inventaire du mobilier
  • Le bail, l'état des lieux et les photos rangés au même endroit, le jour où il faut comparer
  • Les loyers et les charges suivis mois par mois, avec la connexion bancaire

Pour aller plus loin

Sources

Ce guide a une vocation informative et ne remplace pas un conseil personnalisé. Limo est un outil : il ne donne pas de conseil fiscal ou juridique et n'est pas un cabinet d'expertise comptable. État du droit au 13 novembre 2026.