Limo Ouverture le 7 décembre 2026

Guide n° 5 · Bailleurs

Bail meublé : rédiger un contrat de location sans faute

Bail d'un an, bail étudiant ou bail mobilité : chaque situation a son contrat. Ce que le contrat type a changé au 1er octobre 2026, les mentions et le mobilier obligatoires, le congé, le dépôt de garantie, les annexes, le loyer, le choix du locataire et les clauses à ne jamais écrire.

L'essentiel en trente secondes

  • Trois baux en meublé : un an reconduit tacitement quand le logement est la résidence principale du locataire, neuf mois pour un étudiant, un à dix mois en bail mobilité.
  • Les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026 suivent un nouveau contrat type, avec une clause résolutoire obligatoire.
  • Le logement doit comporter onze éléments de mobilier. S'il en manque, le bail peut être requalifié en location vide : trois ans de bail.
  • Dépôt de garantie : deux mois de loyer hors charges au plus, aucun en bail mobilité ; il se rend sous un ou deux mois.
  • Le locataire peut partir à tout moment avec un mois de préavis ; le bailleur ne donne congé que pour l'échéance, trois mois avant, et pour un motif prévu par la loi.
  • Une clause interdite par la loi ne rend pas le bail nul : elle est réputée non écrite.

Quel bail meublé pour quelle situation ?

BailDuréePour quiDépôt de garantie
Meublé, résidence principale1 an, reconduit tacitementLe locataire y vit à titre principal2 mois de loyer hors charges au plus
Étudiant9 mois, fin sans congéUn étudiant, sur justificatif2 mois au plus
Mobilité1 à 10 mois, non renouvelableÉtudes, stage, apprentissage, mutation, mission : motif écrit au bailInterdit ; caution ou Visale possibles
Colocation1 an ; bail unique ou baux séparésPlusieurs locataires2 mois au plus

La location saisonnière et le meublé qui n'est pas la résidence principale du locataire relèvent d'autres règles. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 8-1 et 25-3 à 25-18.

Le contrat type a changé le 1er octobre 2026

Les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026 suivent le contrat type modifié par le décret du 6 juillet 2026. Les baux en cours ne changent pas.

Clause résolutoire

Obligatoire pour un loyer, des charges ou un dépôt de garantie impayés : le bail est résilié six semaines après un commandement de payer resté sans effet.

Résidence principale

Mention obligatoire pour un logement neuf que la commune soumet à une servitude de résidence principale.

Téléphones

Les numéros du bailleur et du locataire peuvent figurer au bail, pour faciliter le dialogue en cas de difficulté.

Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, modifiant le décret n° 2015-587 relatif aux contrats types de location.

L'astuce de Rico

Tu signes ou renouvelles un bail depuis le 1er octobre 2026 ? Vérifie que ton modèle suit le nouveau contrat type : les générateurs en ligne mettent parfois des mois à se mettre à jour.

Les mentions qui ne se rattrapent pas

RubriqueCe qui doit figurer au bail
Le logementSurface habitable, nombre de pièces, équipements, identifiant fiscal du logement, classe du DPE
Le loyerMontant, échéance, clause de révision avec le trimestre de l'IRL, loyer du précédent locataire
Les chargesProvisions régularisées chaque année, ou forfait : le mot doit être écrit
Le dépôtSon montant, dans la limite légale
Les travauxCeux réalisés depuis le dernier bail, ceux à venir
Les annexesInventaire du mobilier, notice d'information, diagnostics, état des lieux

Décret n° 2015-587 modifié (contrat type) ; loi du 6 juillet 1989, article 3-1 (surface).

L'astuce de Rico

La surface se mesure, elle ne se recopie pas de l'annonce. Au-delà de 5 % d'écart, le locataire peut obtenir une baisse de loyer de la même proportion.

Le mobilier obligatoire : onze éléments, pas un de moins

Un logement meublé doit permettre au locataire d'y dormir, de manger et de vivre convenablement avec ses seuls effets personnels. Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste minimale :

  • Literie, avec couette ou couverture
  • Occultation des fenêtres des chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-ondes
  • Réfrigérateur avec compartiment congélation
  • Vaisselle pour prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table et sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d'entretien ménager

S'il en manque, le locataire peut demander que le bail soit requalifié en location vide :

3 ansde bail si le logement est requalifié en location vide
6 moisde préavis pour le congé du bailleur, au lieu de trois

L'astuce de Rico

Les deux oubliés : le compartiment congélation et de quoi occulter les fenêtres des chambres. Et tout figure dans l'inventaire signé.

Ce que chaque élément veut dire en pratique, avec une liste à cocher : Le mobilier obligatoire en location meublée.

Le congé : qui, quand, comment

QuiLa règle
Le locataireÀ tout moment, avec un mois de préavis, par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
Le bailleurPour l'échéance seulement, trois mois avant, avec un motif : reprise pour habiter, vente, ou motif légitime et sérieux.
Locataire protégéPlus de 65 ans et revenus modestes : pas de congé sans offre de relogement, sauf exceptions.
Étudiant, mobilitéLe bail prend fin à son terme, sans congé.

Un congé frauduleux expose à une amende pénale pouvant atteindre 6 000 €. Loi du 6 juillet 1989, articles 15 et 25-8.

L'astuce de Rico

Le préavis court à la réception de la lettre, pas à l'envoi. Bail au 1er septembre : le locataire doit la recevoir avant le 1er juin. Envoie-la fin avril.

Le dépôt de garantie, à rendre à temps

2 moisde loyer hors charges au plus ; aucun en bail mobilité
1 ou 2 moispour le rendre : un mois si l'état des lieux de sortie est conforme
10 %du loyer mensuel par mois de retard commencé

Les retenues se justifient par des devis ou des factures. En copropriété, 20 % du dépôt peuvent être gardés jusqu'à l'arrêté des comptes de l'immeuble. Le détail des retenues et de la vétusté est dans le guide État des lieux en location meublée, avec un modèle gratuit à remplir ; toutes les règles du dépôt sont dans Dépôt de garantie : montant, restitution et retenues.

L'astuce de Rico

Deux mois, c'est un maximum, pas une obligation. Ce qui protège des impayés, c'est la sélection du locataire et une garantie comme Visale.

Les documents à remettre avec le bail

DocumentÀ retenir
Notice d'informationLes droits et obligations des parties
DPEValable dix ans ; ceux réalisés avant juillet 2021 ne sont plus valables
État des risquesDe moins de six mois, gratuit sur georisques.gouv.fr
Plomb, amianteSelon la date du permis de construire (avant 1949, avant juillet 1997)
Électricité et gazPour les installations de plus de quinze ans
Inventaire, état des lieuxÉtablis contradictoirement, signés par les deux parties
Règlement de copropriétéLes extraits sur la destination de l'immeuble et les charges

L'astuce de Rico

Demande l'attestation d'assurance du locataire avant de donner les clés, puis chaque année. Sans elle, un dégât des eaux finit sur ton assurance.

Le loyer, à la signature et chaque année

SituationLa règle
Zone tendueLe loyer du nouveau locataire ne dépasse pas celui du précédent, sauf travaux importants ou loyer manifestement sous-évalué.
EncadrementDans les villes concernées, le loyer ne dépasse pas le loyer de référence majoré. L'expérimentation devait s'achever le 24 novembre 2026 : le Sénat a voté le 21 octobre une prolongation de deux ans, que l'Assemblée nationale doit encore adopter.
RévisionUne fois par an si le bail la prévoit, sur l'indice de référence des loyers (IRL) ; non demandée dans l'année, elle est perdue. Dernier indice : 148,06 au 3e trimestre 2026, soit + 1,57 % sur un an.
Logement classé F ou GNi hausse à la relocation, ni révision, ni augmentation au renouvellement.

Loi du 6 juillet 1989, articles 17, 17-1 et 25-9 ; loi ELAN, article 140 ; INSEE, IRL publié le 16 octobre 2026. Vérifiez le sort de l'encadrement à la date de lecture. Le calcul en direct : Révision du loyer avec l'IRL.

L'astuce de Rico

En zone encadrée, imprime la page du simulateur officiel le jour de la signature : c'est ta preuve du loyer de référence applicable ce jour-là.

Les clauses à ne jamais écrire

Interdites par la loi

  • Paiement imposé par prélèvement automatique
  • Assureur choisi par le bailleur
  • Pénalités de retard
  • Interdiction d'héberger ses proches
  • Interdiction d'avoir un animal familier

Abus fréquents en meublé

  • Dépôt de garantie de plus de deux mois
  • Forfait de ménage à la sortie
  • Renonciation au préavis d'un mois
  • Révision sur un autre indice que l'IRL
  • Reconduction d'un bail étudiant

Loi du 6 juillet 1989, article 4 ; loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, article 10 (animaux familiers).

L'astuce de Rico

Une clause interdite ne rend pas le bail nul : elle est effacée. Mais trois clauses illégales te font passer pour un bailleur de mauvaise foi devant le juge.

Choisir son locataire dans les règles

SujetLa règle
PiècesListe fermée : identité, domicile, activité, ressources. Ni relevé de compte, ni autorisation de prélèvement, ni somme d'argent avant la signature.
DossierFacileLe service de l'État pour un dossier vérifié et conforme à la liste.
DiscriminationOrigine, âge, situation de famille, état de santé : refuser pour ces motifs est un délit. La solvabilité est un critère légitime.
GarantiesCaution d'un proche, garantie Visale ou assurance loyers impayés. L'acte de caution et ses mentions : le modèle gratuit.
Permis de louerDéclaration ou autorisation préalable dans certaines communes.

Décret n° 2015-1437 (pièces exigibles) ; loi du 6 juillet 1989, articles 22-2 et 25-6 ; code pénal, article 225-1. La liste complète des pièces : Dossier de location.

L'astuce de Rico

Un dossier vérifié, un taux d'effort raisonnable, et Visale si le dossier est juste : c'est ta vraie protection contre l'impayé.

Charges, réparations et signature

Provisions ou forfait

Provisions : régularisées chaque année sur justificatifs.

Forfait : fixe, sans régularisation, proportionné aux charges réelles ; il est obligatoire en bail mobilité.

La régularisation, pas à pas

Signer à distance

Bail, inventaire, état des lieux : la signature électronique est valable.

Le congé : lettre recommandée, commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.

L'astuce de Rico

Fixe le forfait sur ton dernier décompte de copropriété : charges récupérables et taxe d'ordures ménagères, divisées par douze.

La check-list avant de signer

  • Contrat type à jour
  • Bon bail, bonne durée
  • Surface mesurée
  • Identifiant fiscal et classe DPE
  • Onze éléments de mobilier
  • Loyer vérifié selon la zone
  • Clause de révision sur l'IRL
  • Charges : provisions ou forfait
  • Dépôt dans la limite légale
  • Diagnostics à jour
  • Pièces du candidat conformes
  • Assurance du locataire reçue

L'astuce de Rico

Termine par l'état des lieux d'entrée, photos à l'appui : c'est lui qui décidera du dépôt de garantie. La plupart des litiges se jouent le jour de la signature, pas le jour du départ.

Questions fréquentes

Quelle est la durée d'un bail meublé ?

Un an au moins quand le logement est la résidence principale du locataire, avec une reconduction tacite d'un an à chaque échéance. Neuf mois pour un étudiant, sans reconduction. Un à dix mois pour un bail mobilité, non renouvelable.

Quelle différence entre un bail meublé et un bail mobilité ?

Le bail mobilité dure d'un à dix mois et ne se renouvelle pas. Il est réservé à un locataire en formation, en études, en stage, en apprentissage, en mutation ou en mission temporaire, motif écrit au bail. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé et les charges sont forfaitaires.

Un bail étudiant peut-il être reconduit ?

Non. Le bail étudiant de neuf mois prend fin à son terme, sans congé. Si l'étudiant reste, il faut signer un nouveau bail.

Quel dépôt de garantie demander pour un meublé ?

Deux mois de loyer hors charges au plus pour un bail d'un an ou un bail étudiant, et aucun pour un bail mobilité. Il se rend dans le mois qui suit la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, dans les deux mois sinon.

Que se passe-t-il si un meuble obligatoire manque ?

Le locataire peut demander que le bail soit requalifié en location vide : le bail passe à trois ans et le bailleur doit respecter un préavis de six mois pour donner congé. Équipez le logement et listez tout dans l'inventaire signé.

Peut-on signer un bail meublé à distance ?

Oui. Le bail, l'inventaire et l'état des lieux peuvent être signés électroniquement. Le congé, lui, se donne par lettre recommandée, par commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé.

Le contrat type de 2026 s'applique-t-il aux baux en cours ?

Non. Il vaut pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Un bail signé avant continue de s'appliquer tel quel.

Limo rédige-t-il le bail meublé ?

Oui. Limo rédige les baux meublés, étudiants et mobilité à partir des informations du bien et du locataire, les fait signer électroniquement et tient l'état des lieux avec l'inventaire du mobilier. Limo est un outil : il ne donne pas de conseil juridique.

Ce que Limo fait pour vous

  • Baux meublés, étudiants et mobilité, rédigés à partir des informations du bien et du locataire
  • Lien de candidature à joindre à l'annonce, avec DossierFacile, le service de l'État
  • Signature électronique du bail et des états des lieux, avec dossier de preuve
  • États des lieux d'entrée et de sortie, avec l'inventaire du mobilier
Couverture du guide Limo n° 5, Le bail meublé sans faute

Le guide complet, en PDF

15 pages avec les astuces de Rico : le bon bail, le contrat type de 2026, le mobilier, le congé, le dépôt, les annexes, le loyer et la check-list. Gratuit, sans inscription.

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Pour aller plus loin

Sources

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : articles 3 à 8-1, 15, 17 à 17-2, 22 à 22-2 et 25-3 à 25-18.
  • Décret n° 2015-587 (contrats types), modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 ; décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (mobilier) ; décret n° 2015-1437 (pièces exigibles) ; décret n° 2016-382 (état des lieux).
  • Décrets n° 87-712 et 87-713 (réparations et charges récupérables) ; décret annuel d'évolution des loyers en zone tendue.
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), article 140 ; proposition de loi prolongeant l'expérimentation de l'encadrement des loyers, adoptée par le Sénat le 21 octobre 2026.
  • INSEE, indice de référence des loyers du 3e trimestre 2026 ; ANIL, contrat type de location au 1er octobre 2026.

Ce guide a une vocation informative et ne remplace pas un conseil personnalisé. Limo est un outil : il ne donne pas de conseil fiscal ou juridique et n'est pas un cabinet d'expertise comptable. État du droit au 12 novembre 2026.