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Guide pratique · Bailleurs

Dossier de location : les pièces que le bailleur peut demander, et celles qu'il ne peut pas

La liste des justificatifs qu'un bailleur peut réclamer à un candidat et à son garant est fixée par décret, et elle est fermée : tout le reste est interdit, sous peine d'amende. Les quatre catégories de pièces, les documents à ne jamais demander, DossierFacile, et comment choisir dans les règles.

L'essentiel en trente secondes

  • Le bailleur peut demander un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, et un ou plusieurs justificatifs d'activité et de ressources, pris dans une liste fixée par décret.
  • Tout autre document est interdit : relevé de compte, autorisation de prélèvement, chèque de réservation, carte Vitale…
  • Exiger une pièce interdite expose à une amende jusqu'à 3 000 €, 15 000 € pour une société.
  • Le garant fournit les mêmes catégories de pièces ; avec Visale, seul le visa délivré au locataire se demande.
  • DossierFacile, le service de l'État, vérifie les pièces du candidat et ne contient que celles de la liste.

Les pièces du candidat

CatégorieLe bailleur peut demander
Identité
un seul document
Carte d'identité, passeport ou permis de conduire, français ou étranger ; ou titre de séjour : carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Domicile
un seul document
Les trois dernières quittances de loyer ; une attestation de l'hébergeant ; une attestation d'élection de domicile ; ou le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété de la résidence principale.
Activité professionnelle
un ou plusieurs
Contrat de travail ou de stage, ou attestation de l'employeur ; extrait K ou K bis, fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises, certificat d'identification de l'INSEE ou carte professionnelle pour un indépendant ; tout document récent attestant de l'activité ; carte d'étudiant ou certificat de scolarité de l'année.
Ressources
un ou plusieurs
Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ; trois derniers bulletins de salaire ; deux derniers bilans pour un indépendant ; justificatifs des pensions, prestations ou allocations des trois derniers mois ; justificatif de revenus fonciers ou de capitaux ; simulation des aides au logement ; indemnités de stage ; avis d'attribution de bourse ; titre de propriété ou dernier avis de taxe foncière.

Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, annexe I ; service-public.fr, fiche F1169. Le candidat peut remettre des copies ; le bailleur peut demander à voir les originaux.

Les pièces du garant

Un proche

Les mêmes catégories : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, et des justificatifs d'activité et de ressources.

Une société

Un extrait K bis ou les statuts, et la pièce d'identité de son représentant ; puis les justificatifs de ressources.

Visale

La garantie d'Action Logement, gratuite : seul le visa délivré au locataire peut être demandé.

Avec une assurance loyers impayés, le bailleur ne peut pas exiger de caution en plus, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Loi du 6 juillet 1989, article 22-1. L'engagement du garant et ses mentions obligatoires : Acte de caution solidaire.

Les documents interdits

La liste est fermée : ce qu'elle ne mentionne pas est interdit. Les demandes illégales les plus fréquentes :

  • Relevé de compte bancaire
  • Attestation de bonne tenue de compte
  • Autorisation de prélèvement automatique
  • Chèque ou somme d'argent pour réserver
  • Carte Vitale
  • Livret de famille
  • Contrat de mariage, jugement de divorce
  • Extrait de casier judiciaire
  • Dossier médical
  • Plus de deux bilans pour un indépendant
3 000 €d'amende au plus pour une personne physique qui exige une pièce interdite
15 000 €pour une personne morale, agence ou société

Loi du 6 juillet 1989, article 22-2 ; CNIL, fiche « Location d'un bien immobilier : quels justificatifs ? ».

L'astuce de Rico

Un relevé de compte ne t'apprend rien que l'avis d'imposition et les bulletins de salaire ne disent déjà, et il peut te coûter 3 000 €. Reste dans la liste.

DossierFacile, le service de l'État

Sur DossierFacile, le candidat dépose ses pièces et son garant les siennes. Le service vérifie qu'elles sont lisibles, cohérentes et conformes à la liste, puis lui remet un dossier qu'il transmet aux bailleurs, en filigrane. C'est gratuit pour les deux parties.

  1. Moins de fraudeLes pièces sont contrôlées par une équipe de l'État avant d'arriver chez vous.
  2. Moins de risqueLe dossier ne contient que des pièces autorisées : pas de mauvaise surprise.
  3. Moins de tempsUn dossier complet, dans le même format pour tous les candidats.

L'astuce de Rico

Le candidat t'envoie ses pièces en direct ? Suggère-lui FiligraneFacile, le service de l'État qui ajoute un filigrane aux documents. Ça le protège contre l'usurpation d'identité, et toi aussi.

Choisir dans les règles

SujetLa règle
SolvabilitéCritère légitime. La règle des revenus égaux à trois fois le loyer n'est écrite nulle part : c'est une habitude, souvent fixée par les assurances loyers impayés.
DiscriminationOrigine, âge, situation de famille, état de santé, handicap, sexe, nom, lieu de résidence… : refuser un candidat pour l'un de ces motifs est un délit.
Avant la signatureAucune somme d'argent : ni réservation, ni frais de dossier.
Le choixLibre entre les candidats solvables. Notez vos critères, et appliquez les mêmes à tous.

Loi du 6 juillet 1989, articles 1er et 22-2 ; code pénal, articles 225-1 et 225-2.

Les données des candidats

Un dossier de location contient des données personnelles : vous en êtes responsable. Ne demandez que les pièces de la liste, rangez-les à l'abri, et supprimez les dossiers des candidats non retenus une fois votre choix fait. La CNIL publie un référentiel pour la gestion locative.

Questions fréquentes

Quels documents demander à un candidat locataire ?

Uniquement ceux de la liste fixée par le décret n° 2015-1437 : un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, et un ou plusieurs justificatifs d'activité professionnelle et de ressources, comme le contrat de travail, les trois derniers bulletins de salaire ou le dernier avis d'imposition.

Un propriétaire peut-il demander un relevé de compte bancaire ?

Non. Le relevé de compte, l'attestation de bonne tenue de compte et l'autorisation de prélèvement font partie des documents interdits. Les exiger expose à une amende pouvant atteindre 3 000 €.

Quels documents demander au garant ?

Les mêmes catégories que pour le locataire : identité, domicile, activité professionnelle et ressources. Pour une garantie Visale, seul le visa délivré au locataire par Action Logement peut être demandé.

Peut-on demander de l'argent pour réserver un logement ?

Non. Aucune somme ne peut être demandée avant la signature du bail : ni chèque de réservation, ni frais de dossier.

Qu'est-ce que DossierFacile ?

Le service gratuit de l'État qui permet au candidat de constituer un dossier de location vérifié, avec uniquement les pièces autorisées, et de le transmettre aux bailleurs avec un filigrane.

Ce que Limo fait pour vous

  • Un lien de candidature à joindre à votre annonce, gratuit dès le plan Découverte
  • Le candidat dépose ses pièces, dans la limite de la liste légale, ou relie son dossier DossierFacile
  • Le bail rédigé à partir des informations du candidat retenu
  • L'acte de cautionnement signé en ligne avec le garant

Pour aller plus loin

Sources

Ce guide a une vocation informative et ne remplace pas un conseil personnalisé. Limo est un outil : il ne donne pas de conseil fiscal ou juridique et n'est pas un cabinet d'expertise comptable. État du droit au 13 novembre 2026.