L'essentiel en trente secondes
- La caution solidaire peut être appelée dès le premier impayé, sans que le bailleur poursuive d'abord le locataire.
- L'acte indique le loyer et ses conditions de révision, reproduit un alinéa de la loi, et la caution reçoit un exemplaire du bail.
- La caution écrit elle-même la mention de l'article 2297 du code civil, avec un montant maximal en chiffres et en lettres.
- Sans durée fixée, la caution peut résilier : son engagement s'arrête au terme du bail en cours.
- Avec une assurance loyers impayés, pas de caution, sauf pour un étudiant ou un apprenti.
Caution simple ou solidaire
Caution simple
Elle peut exiger que le bailleur poursuive d'abord le locataire et saisisse ses biens : c'est le bénéfice de discussion. S'il y a plusieurs cautions, chacune peut demander que la dette soit divisée entre elles : c'est le bénéfice de division.
Caution solidaire
Elle renonce à ces deux bénéfices. Au premier loyer impayé, le bailleur peut lui réclamer la somme directement. C'est la forme d'usage pour un bail d'habitation.
La solidarité ne se présume pas : elle s'écrit dans l'acte et dans la mention de la caution. Si la mention ne dit pas que la caution renonce aux deux bénéfices, elle garde le droit de s'en prévaloir, et la caution devient simple.
Code civil, articles 2288 et suivants, dont l'article 2297, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable aux cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022.
Ce que l'acte doit contenir
Pour un bail d'habitation, vide ou meublé, l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ajoute quatre exigences au droit commun. Elles sont prévues à peine de nullité de l'engagement.
- Le loyer et sa révisionLe montant du loyer et les conditions de sa révision, tels qu'ils figurent au contrat de location.
- La mention de la cautionLa mention de l'article 2297 du code civil, apposée par la caution elle-même.
- L'alinéa reproduitL'avant-dernier alinéa de l'article 22-1, sur la résiliation d'une caution à durée indéterminée.
- Le bail remisLe bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.
L'acte désigne aussi les parties, le ou les locataires garantis, le logement et le bail, et ce que couvre l'engagement : loyers, charges, réparations locatives, indemnités d'occupation et frais. Il se signe en général en même temps que le bail.
L'alinéa à reproduire mot pour mot :
« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-1.
La mention écrite par la caution
C'est la caution, et personne d'autre, qui appose la mention. Depuis 2022, le texte n'impose plus de formule figée, mais la mention doit dire :
- qu'elle s'engage, en qualité de caution, à payer au bailleur ce que lui doit le locataire en cas de défaillance de celui-ci ;
- dans la limite d'un montant, principal et accessoires, écrit en toutes lettres et en chiffres ;
- pour une caution solidaire, qu'elle ne peut exiger du bailleur qu'il poursuive d'abord le locataire ou les autres cautions, ni qu'il divise ses poursuites entre les cautions.
Si les deux montants diffèrent, le cautionnement vaut pour la somme écrite en lettres. Une formule à recopier, à adapter :
« Je me porte caution solidaire de [nom du locataire] envers [nom du bailleur], dans la limite de la somme de [montant en lettres] euros ([montant en chiffres] €), couvrant le paiement du principal et des accessoires, jusqu'au [date]. Je m'engage à payer au bailleur ce que lui doit [nom du locataire] en cas de défaillance de celui-ci. Je reconnais ne pouvoir exiger du bailleur qu'il poursuive préalablement [nom du locataire] ou les autres cautions, ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. J'ai pris connaissance du montant du loyer, [montant] € par mois, et de ses conditions de révision. »
L'astuce de Rico
Ne pré-imprime jamais la mention et ne la tape pas pour le garant : c'est à lui de l'écrire. Et vérifie que le montant en lettres est le bon, c'est lui qui compte.
Code civil, article 2297. La signature électronique est possible, à condition que le procédé garantisse que la mention a été apposée par la caution elle-même : code civil, article 1174.
La durée et la résiliation
Durée déterminée
L'acte fixe une date de fin, par exemple trois ans ou six ans après la signature du bail. La caution reste engagée jusqu'à cette date, sans pouvoir se retirer avant, y compris si le bail est reconduit entre-temps.
Durée indéterminée
Sans date, ou avec la mention « durée indéterminée », la caution peut résilier quand elle veut. La résiliation prend effet au terme du bail en cours, initial ou reconduit, au moment où le bailleur la reçoit : elle couvre donc jusqu'à cette échéance.
Exemple : un bail meublé d'un an signé le 1er septembre 2026, reconduit chaque année. Une caution à durée indéterminée qui résilie en février 2028 reste engagée jusqu'au 31 août 2028, terme du bail reconduit en cours. Après cette date, le bail continue, mais sans garant.
Loi du 6 juillet 1989, article 22-1, avant-dernier alinéa.
Le montant maximal
Le montant couvre tout ce que la caution pourrait avoir à payer : loyers, charges, réparations locatives, et les accessoires. Beaucoup de bailleurs le calculent sur la durée de l'engagement.
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Loyer et charges par mois | 650 € |
| Durée de l'engagement | 36 mois |
| Montant sur la durée, avant révisions | 23 400 € |
Un montant trop bas plafonne ce que vous pourrez réclamer à la caution. Le loyer révisé chaque année avec l'IRL fait monter la dette possible : voir le calcul de la révision du loyer.
Quand la caution est interdite ou limitée
| Situation | Règle |
|---|---|
| Assurance loyers impayés | Le bailleur qui a souscrit une assurance ou une autre garantie des loyers ne peut pas demander de caution, à peine de nullité, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. |
| Bailleur personne morale | Une société, hors SCI constituée entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré, ne peut demander une caution que si elle est apportée par un organisme figurant sur une liste fixée par décret, ou si le logement est loué à un étudiant non boursier. |
| Nationalité, résidence | Le bailleur ne peut pas refuser une caution parce qu'elle n'est pas française ou ne réside pas en France métropolitaine. |
| Visale | La garantie gratuite d'Action Logement, pour les locataires éligibles : seul le visa délivré au locataire se demande. |
Loi du 6 juillet 1989, article 22-1 ; visale.fr. Les pièces que le garant peut fournir sont limitées par décret : voir Dossier de location.
En colocation
Quand un colocataire donne congé, l'engagement de sa caution s'arrête à la date d'effet du congé si un nouveau colocataire figure au bail ; sinon, au plus tard six mois après cette date. L'acte doit identifier, à peine de nullité, le colocataire dont le congé met fin à l'engagement de la caution. Un acte par garant, chacun lié à son colocataire, évite les mauvaises surprises.
Loi du 6 juillet 1989, article 8-1.
En cas d'impayé
- Prévenir tôtInformez la caution dès le premier impayé : plus la dette est petite, plus elle se règle facilement.
- Le commandement de payerSignifié au locataire par un commissaire de justice, il doit l'être à la caution dans les quinze jours.
- SinonLa caution reste tenue de la dette, mais plus des pénalités ni des intérêts de retard.
- Trois ansLe délai pour agir en paiement des loyers et des charges, comme pour toute action née du bail.
Loi du 6 juillet 1989, articles 7-1 et 24.
Le modèle d'acte
Deux pages à remplir sur ordinateur ou à imprimer : la caution, le bailleur, le ou les locataires garantis, le bail avec le loyer et la clause de révision, la durée et le montant de l'engagement, l'alinéa de l'article 22-1 reproduit, un cadre pour la mention que la caution écrit elle-même, la remise du bail et les signatures. Gratuit, sans inscription.
Télécharger le modèle d'acte (PDF, 2 pages)
Questions fréquentes
Quelle différence entre caution simple et caution solidaire ?
La caution simple peut exiger que le bailleur poursuive d'abord le locataire et, s'il y a plusieurs cautions, que la dette soit divisée entre elles. La caution solidaire renonce à ces bénéfices : le bailleur peut lui réclamer les sommes dues dès le premier impayé.
La mention de la caution doit-elle être manuscrite ?
Elle doit être apposée par la caution elle-même. Depuis le 1er janvier 2022, elle peut l'être par voie électronique, à condition que le procédé garantisse que c'est bien la caution qui l'a écrite.
Une caution peut-elle se désengager ?
Si l'acte ne fixe pas de durée, ou fixe une durée indéterminée, oui : la résiliation prend effet au terme du bail en cours au moment où le bailleur la reçoit. Si l'acte fixe une date de fin, la caution reste engagée jusqu'à cette date.
Quel montant indiquer dans l'acte de caution ?
Un montant maximal, en chiffres et en lettres, qui couvre le principal et les accessoires. Beaucoup de bailleurs prennent le loyer charges comprises multiplié par la durée de l'engagement, en tenant compte des révisions. En cas de différence entre les chiffres et les lettres, le montant en lettres prévaut.
Peut-on demander une caution et une assurance loyers impayés ?
Non, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Un bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés ne peut pas exiger de caution en plus, à peine de nullité du cautionnement.
Que devient la caution quand le bail est reconduit ?
Cela dépend de l'acte. S'il fixe une date de fin, la caution couvre le bail et ses reconductions jusqu'à cette date. S'il ne fixe pas de durée, elle les couvre aussi, jusqu'à ce qu'elle résilie : la résiliation prend effet au terme du bail reconduit en cours. S'il ne vise que le bail initial, l'engagement s'arrête à son terme.
Ce que Limo fait pour vous
- L'acte de cautionnement préparé avec le bail, un par garant, et signé en ligne
- Le bail meublé, étudiant ou mobilité, avec sa clause de révision
- Le lien de candidature à joindre à l'annonce, avec DossierFacile
- La révision du loyer et les quittances, chaque année
Pour aller plus loin
- Bail meublé : rédiger un contrat sans fauteGuide n° 5, en ligne
- Bail étudiant de 9 moisDurée, préavis, garant
- Dossier de locationLes pièces du locataire et du garant
- Dépôt de garantie : montant, restitution, retenuesEn ligne
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : articles 7-1 (prescription), 8-1 (colocation), 22-1 (cautionnement) et 24 (commandement de payer).
- Code civil : article 1174 (forme électronique) et articles 2288 et suivants (cautionnement), dont l'article 2297, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
- ANIL, analyse juridique de la réforme du droit des sûretés ; visale.fr.
Ce guide a une vocation informative et ne remplace pas un conseil personnalisé. Limo est un outil : il ne donne pas de conseil fiscal ou juridique et n'est pas un cabinet d'expertise comptable. État du droit au 13 novembre 2026.