L'essentiel en trente secondes
- Le bail étudiant n'existe qu'en location meublée : neuf mois, pour un locataire qui justifie de son statut d'étudiant.
- Il prend fin à son terme, sans congé ni reconduction tacite.
- Le locataire peut partir avant, avec un mois de préavis.
- Dépôt de garantie de deux mois de loyer hors charges au plus.
- Pour un étudiant, le bailleur peut cumuler caution et assurance loyers impayés ; la garantie Visale est gratuite.
Neuf mois, un an ou mobilité
| Point | Bail étudiant | Bail meublé d'un an | Bail mobilité |
|---|---|---|---|
| Durée | 9 mois | 1 an, reconduit tacitement | 1 à 10 mois, non renouvelable |
| Pour qui | Un étudiant | Tout locataire en résidence principale | Études, stage, apprentissage, mutation, mission |
| À la fin | Fin sans congé | Reconduit, sauf congé motivé du bailleur | Fin sans congé |
| Préavis du locataire | 1 mois | 1 mois | 1 mois |
| Dépôt de garantie | 2 mois au plus | 2 mois au plus | Interdit |
| Charges | Provisions ou forfait | Provisions ou forfait | Forfait |
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 25-6 à 25-10 (location meublée) et 25-12 à 25-18 (bail mobilité).
L'astuce de Rico
Un étudiant qui reste deux ou trois ans ? Le bail d'un an lui évite de resigner chaque été, et t'évite un logement vide en juillet.
Les conditions
| Condition | La règle |
|---|---|
| Un logement meublé | Avec les onze éléments de mobilier obligatoires : en location vide, le bail de neuf mois n'existe pas. |
| Un locataire étudiant | Carte d'étudiant ou certificat de scolarité de l'année en cours, pièces de la liste autorisée. |
| Résidence principale | Le logement est celui où l'étudiant vit pendant l'année : ce n'est pas une location saisonnière. |
| Le contrat type | Celui de la location meublée, en vigueur depuis le 1er octobre 2026, avec la durée de neuf mois écrite. |
Mentions, annexes et clauses interdites : tout est dans Bail meublé : rédiger un contrat sans faute. Le mobilier : la liste à cocher.
La fin du bail
À la date prévue
La clause de reconduction tacite ne s'applique pas : le bail s'arrête au bout des neuf mois, sans congé du bailleur. Prévoyez l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Avant la date prévue
L'étudiant peut partir à tout moment avec un mois de préavis, par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
Le dépôt de garantie se rend dans le mois qui suit la remise des clés si l'état des lieux est conforme, dans les deux mois sinon. Voir Dépôt de garantie.
Garant, Visale, assurance
| Garantie | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Caution d'un proche | Le cas le plus courant : un parent se porte caution, par un acte de cautionnement signé avec le bail. |
| Caution et assurance | Interdites ensemble en principe ; autorisées quand le locataire est étudiant ou apprenti. |
| Visale | La garantie gratuite d'Action Logement, ouverte aux étudiants sous conditions : seul le visa délivré au locataire se demande. |
| Aides au logement | Un logement meublé ouvre droit aux aides de la CAF, demandées par le locataire. |
Loi du 6 juillet 1989, article 22-1 ; visale.fr. Le modèle d'acte et ses mentions obligatoires : Acte de caution solidaire.
Et l'été ?
Entre deux baux étudiants, le logement peut rester vide, être loué en bail mobilité à un stagiaire, ou être loué en meublé de tourisme si la commune et la copropriété le permettent : déclaration en mairie, numéro d'enregistrement là où il est exigé, et une autre fiscalité. Voir le guide n° 4, Meublé de tourisme : ce que la loi Le Meur a changé.
L'astuce de Rico
Publie ton annonce dès avril ou mai : les étudiants cherchent pour la rentrée bien avant l'été, et les meilleurs dossiers partent les premiers.
Questions fréquentes
Quelle est la durée d'un bail étudiant ?
Neuf mois. Il est réservé à la location meublée d'un logement loué à un étudiant, et prend fin à son terme sans reconduction tacite.
Le bailleur doit-il donner congé à la fin d'un bail étudiant ?
Non. La reconduction tacite ne s'applique pas au bail de neuf mois : il s'arrête à la date prévue, sans congé.
Quel préavis pour un étudiant qui quitte son logement ?
Un mois, à tout moment, par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
Peut-on faire un bail étudiant en location vide ?
Non. Le bail de neuf mois n'existe qu'en location meublée. En location vide, le bail dure au moins trois ans.
Peut-on demander une caution et une assurance loyers impayés à un étudiant ?
Oui. L'interdiction de cumuler caution et assurance loyers impayés ne s'applique pas quand le locataire est étudiant ou apprenti.
Ce que Limo fait pour vous
- Baux meublés, étudiants et mobilité, rédigés à partir des informations du bien et du locataire
- L'acte de cautionnement signé en ligne avec le garant
- Le lien de candidature à joindre à l'annonce, avec DossierFacile
- L'état des lieux et l'inventaire, à l'entrée comme à la sortie
Pour aller plus loin
- Bail meublé : rédiger un contrat sans fauteGuide n° 5, en ligne
- Acte de caution solidaireLes mentions et un modèle gratuit
- Dossier de locationLes pièces autorisées
- Le mobilier obligatoireLa liste à cocher
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : articles 22-1 (cautionnement), 25-6 à 25-10 (location meublée, dont l'article 25-7 sur la durée de neuf mois) et 25-12 à 25-18 (bail mobilité).
- Décret n° 2015-587 modifié par le décret n° 2026-596 (contrat type) ; décret n° 2015-981 (mobilier) ; décret n° 2015-1437 (pièces exigibles).
- visale.fr ; caf.fr.
Ce guide a une vocation informative et ne remplace pas un conseil personnalisé. Limo est un outil : il ne donne pas de conseil fiscal ou juridique et n'est pas un cabinet d'expertise comptable. État du droit au 13 novembre 2026.