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Guide pratique · Bailleurs en meublé

Bail étudiant : le bail meublé de 9 mois, de la signature à la fin

Loué à un étudiant, un logement meublé peut l'être pour neuf mois au lieu d'un an : le bail s'arrête alors seul, sans congé, à la fin de l'année universitaire. Qui peut le signer, ce qui change par rapport au bail d'un an, le garant et Visale, et quand préférer le bail mobilité.

L'essentiel en trente secondes

  • Le bail étudiant n'existe qu'en location meublée : neuf mois, pour un locataire qui justifie de son statut d'étudiant.
  • Il prend fin à son terme, sans congé ni reconduction tacite.
  • Le locataire peut partir avant, avec un mois de préavis.
  • Dépôt de garantie de deux mois de loyer hors charges au plus.
  • Pour un étudiant, le bailleur peut cumuler caution et assurance loyers impayés ; la garantie Visale est gratuite.

Neuf mois, un an ou mobilité

PointBail étudiantBail meublé d'un anBail mobilité
Durée9 mois1 an, reconduit tacitement1 à 10 mois, non renouvelable
Pour quiUn étudiantTout locataire en résidence principaleÉtudes, stage, apprentissage, mutation, mission
À la finFin sans congéReconduit, sauf congé motivé du bailleurFin sans congé
Préavis du locataire1 mois1 mois1 mois
Dépôt de garantie2 mois au plus2 mois au plusInterdit
ChargesProvisions ou forfaitProvisions ou forfaitForfait

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 25-6 à 25-10 (location meublée) et 25-12 à 25-18 (bail mobilité).

L'astuce de Rico

Un étudiant qui reste deux ou trois ans ? Le bail d'un an lui évite de resigner chaque été, et t'évite un logement vide en juillet.

Les conditions

ConditionLa règle
Un logement meubléAvec les onze éléments de mobilier obligatoires : en location vide, le bail de neuf mois n'existe pas.
Un locataire étudiantCarte d'étudiant ou certificat de scolarité de l'année en cours, pièces de la liste autorisée.
Résidence principaleLe logement est celui où l'étudiant vit pendant l'année : ce n'est pas une location saisonnière.
Le contrat typeCelui de la location meublée, en vigueur depuis le 1er octobre 2026, avec la durée de neuf mois écrite.

Mentions, annexes et clauses interdites : tout est dans Bail meublé : rédiger un contrat sans faute. Le mobilier : la liste à cocher.

La fin du bail

À la date prévue

La clause de reconduction tacite ne s'applique pas : le bail s'arrête au bout des neuf mois, sans congé du bailleur. Prévoyez l'état des lieux de sortie et la remise des clés.

Avant la date prévue

L'étudiant peut partir à tout moment avec un mois de préavis, par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.

Le dépôt de garantie se rend dans le mois qui suit la remise des clés si l'état des lieux est conforme, dans les deux mois sinon. Voir Dépôt de garantie.

Garant, Visale, assurance

GarantieCe qu'il faut savoir
Caution d'un procheLe cas le plus courant : un parent se porte caution, par un acte de cautionnement signé avec le bail.
Caution et assuranceInterdites ensemble en principe ; autorisées quand le locataire est étudiant ou apprenti.
VisaleLa garantie gratuite d'Action Logement, ouverte aux étudiants sous conditions : seul le visa délivré au locataire se demande.
Aides au logementUn logement meublé ouvre droit aux aides de la CAF, demandées par le locataire.

Loi du 6 juillet 1989, article 22-1 ; visale.fr. Le modèle d'acte et ses mentions obligatoires : Acte de caution solidaire.

Et l'été ?

Entre deux baux étudiants, le logement peut rester vide, être loué en bail mobilité à un stagiaire, ou être loué en meublé de tourisme si la commune et la copropriété le permettent : déclaration en mairie, numéro d'enregistrement là où il est exigé, et une autre fiscalité. Voir le guide n° 4, Meublé de tourisme : ce que la loi Le Meur a changé.

L'astuce de Rico

Publie ton annonce dès avril ou mai : les étudiants cherchent pour la rentrée bien avant l'été, et les meilleurs dossiers partent les premiers.

Questions fréquentes

Quelle est la durée d'un bail étudiant ?

Neuf mois. Il est réservé à la location meublée d'un logement loué à un étudiant, et prend fin à son terme sans reconduction tacite.

Le bailleur doit-il donner congé à la fin d'un bail étudiant ?

Non. La reconduction tacite ne s'applique pas au bail de neuf mois : il s'arrête à la date prévue, sans congé.

Quel préavis pour un étudiant qui quitte son logement ?

Un mois, à tout moment, par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.

Peut-on faire un bail étudiant en location vide ?

Non. Le bail de neuf mois n'existe qu'en location meublée. En location vide, le bail dure au moins trois ans.

Peut-on demander une caution et une assurance loyers impayés à un étudiant ?

Oui. L'interdiction de cumuler caution et assurance loyers impayés ne s'applique pas quand le locataire est étudiant ou apprenti.

Ce que Limo fait pour vous

  • Baux meublés, étudiants et mobilité, rédigés à partir des informations du bien et du locataire
  • L'acte de cautionnement signé en ligne avec le garant
  • Le lien de candidature à joindre à l'annonce, avec DossierFacile
  • L'état des lieux et l'inventaire, à l'entrée comme à la sortie

Pour aller plus loin

Sources

Ce guide a une vocation informative et ne remplace pas un conseil personnalisé. Limo est un outil : il ne donne pas de conseil fiscal ou juridique et n'est pas un cabinet d'expertise comptable. État du droit au 13 novembre 2026.