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Guide pratique · Bailleurs

État des lieux de sortie : comparer, retenir, rendre le dépôt

C'est le document qui décide de ce que vous pourrez retenir sur le dépôt de garantie. Il se compare ligne à ligne avec l'état des lieux d'entrée, et seule une dégradation, vétusté déduite, se retient. Préparer le rendez-vous, comparer, calculer une retenue, et rendre le dépôt dans les délais.

L'essentiel en trente secondes

  • L'état des lieux de sortie s'établit ensemble, à la remise des clés, et se compare avec celui d'entrée.
  • Il mentionne la nouvelle adresse du locataire et l'évolution de chaque pièce depuis l'entrée.
  • Seule une dégradation se retient ; l'usure normale, la vétusté, reste à la charge du bailleur.
  • Une retenue se justifie par un devis ou une facture ; en meublé, l'inventaire prouve ce qui manque.
  • Le dépôt se rend sous un mois si la sortie est conforme, deux mois sinon.

Préparer le rendez-vous

  1. Fixer la dateDès la réception du congé, par écrit : le dernier jour du préavis, ou avant si le locataire part plus tôt.
  2. Reprendre l'entréeImprimez ou ouvrez l'état des lieux d'entrée, l'inventaire et les photos : la sortie se fait à côté.
  3. Un logement videMeubles du locataire partis, pièces éclairées, de jour ; comptez 45 minutes à 1 h 30.
  4. Les clés et compteursToutes les clés et badges rendus, comptés ; index des compteurs relevés, photos à l'appui.

L'astuce de Rico

Propose une pré-visite deux semaines avant la sortie : le locataire voit ce qui reste à réparer, et il a le temps de le faire lui-même. C'est la retenue la plus simple : celle qu'on n'a pas besoin de faire.

Ce que le document contient

MentionLe détail
Comme à l'entréeType et date, adresse du logement, nom des parties, adresse du bailleur, compteurs, clés, état de chaque pièce
Propre à la sortieLa nouvelle adresse du locataire, la date de l'état des lieux d'entrée, l'évolution de chaque pièce depuis l'entrée
En meubléL'inventaire et l'état détaillé du mobilier, comparés avec ceux d'entrée
SignaturesDu bailleur et du locataire, sur place ; un exemplaire pour chacun, sur papier ou par voie électronique

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 ; loi du 6 juillet 1989, articles 3-2 et 25-5. Le plus simple : un document unique à deux colonnes, entrée et sortie, comme le modèle de Limo.

Comparer avec l'entrée

Pour chaque élément, trois cas seulement :

Identique

Même état qu'à l'entrée, ou une usure normale pour la durée du bail : rien à retenir.

Dégradé

Un trou, une brûlure, une tache, un appareil cassé, que l'entrée ne mentionnait pas : une retenue est possible, vétusté déduite.

Manquant

En meublé, un élément de l'inventaire qui n'est plus là : sa valeur résiduelle se retient, jamais le prix du neuf.

Décrivez des faits vérifiables : « brûlure de 2 cm sur le plan de travail, à droite de la plaque » plutôt que « plan de travail abîmé ». Et photographiez chaque différence, au même cadrage qu'à l'entrée si possible.

Dégradation ou vétusté : le calcul d'une retenue

La vétusté est l'usure due au temps et à un usage normal ; elle reste au bailleur. Une grille de vétusté, convenue dans le bail, évite le débat. Exemple avec la grille d'un accord collectif de location :

ÉlémentDurée de vieFranchiseAbattement par anPart résiduelle
Peinture, papier peint7 ans1 an14 %16 %
Moquette7 ans1 an14 %16 %
Parquet, carrelage15 ans9 ans14 %16 %
Appareillage électrique10 ans4 ans14 %16 %
Exemple : murs du séjour criblés de trous, après cinq ans de bailMontant
Devis de remise en peinture900 €
Abattement : (5 ans − 1 an de franchise) × 14 %56 %
Retenue possible : 900 € × 44 %396 €

La retenue ne descend jamais sous la part résiduelle : au-delà de la durée de vie, elle reste de 16 % du devis. Un devis suffit : le bailleur n'a pas à faire les travaux avant de retenir.

Code civil, articles 1730, 1731 et 1732 ; loi du 6 juillet 1989, article 7 ; décret n° 87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives.

Locataire absent, refus ou désaccord

SituationQue faire
Le locataire ne vient pasFaites établir l'état des lieux par un commissaire de justice, en convoquant le locataire au moins sept jours avant, par lettre recommandée. Les frais, au tarif réglementé, sont partagés par moitié.
Il refuse de signerProposez-lui d'écrire ses réserves sur le document : c'est son droit. S'il refuse encore, même solution : le commissaire de justice.
Pas d'état des lieux de sortieAucune présomption ne joue en faveur du bailleur : il devra prouver chaque dégradation autrement, ce qui est rarement possible.
Désaccord sur les retenuesCommission départementale de conciliation, gratuite, puis juge des contentieux de la protection.

Loi du 6 juillet 1989, article 3-2. Fait par une agence, l'état des lieux de sortie n'est jamais facturé au locataire.

Après : le dépôt de garantie

1 moissi l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée
2 moisen cas de différences, déduction faite des retenues justifiées
10 %du loyer hors charges par mois de retard commencé

Joignez à la restitution un décompte ligne par ligne : l'élément, la comparaison des deux états des lieux, la photo, le devis et le calcul de vétusté. Le calcul de la restitution donne le solde et la date limite.

Questions fréquentes

Quand faire l'état des lieux de sortie ?

À la remise des clés, en général le dernier jour du préavis, ou avant si le locataire part plus tôt. Le délai de restitution du dépôt de garantie court à partir de cette remise des clés.

Que peut-on retenir sur le dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie ?

Les dégradations constatées par comparaison avec l'état des lieux d'entrée, vétusté déduite et justifiées par un devis ou une facture, ainsi que les loyers et charges impayés. L'usure normale ne se retient jamais.

Le bailleur doit-il faire les travaux avant de retenir leur coût ?

Non. Un devis suffit à justifier une retenue ; le bailleur n'a pas à prouver qu'il a fait les travaux.

Que faire si le locataire ne vient pas à l'état des lieux de sortie ?

Faire appel à un commissaire de justice, en convoquant le locataire au moins sept jours avant par lettre recommandée. Les frais sont partagés par moitié.

Un meuble cassé en location meublée : combien retenir ?

Sa valeur résiduelle, compte tenu de son âge et de son usure, au vu de l'inventaire d'entrée. Jamais le prix d'un meuble neuf.

Ce que Limo fait pour vous

  • Les états des lieux d'entrée et de sortie, avec l'inventaire du mobilier
  • Le locataire retrouve son état des lieux d'entrée dans son espace, à tout moment
  • Le bail, les quittances et les documents du logement au même endroit
  • Gratuit pour un bien : candidats, bail, état des lieux, quittances, espace locataire et messagerie

Pour aller plus loin

Sources

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : articles 3-2 (état des lieux), 7 (obligations du locataire), 22 (dépôt de garantie) et 25-5 (inventaire en meublé).
  • Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (état des lieux) ; décret n° 87-712 du 26 août 1987 (réparations locatives) ; code civil, articles 1730 à 1732.

Ce guide a une vocation informative et ne remplace pas un conseil personnalisé. Limo est un outil : il ne donne pas de conseil juridique. État du droit au 13 novembre 2026.