L'essentiel en trente secondes
- Le locataire donne congé à tout moment, sans motif, avec un préavis d'un mois, quel que soit le bail meublé.
- Le préavis court à partir de la réception de la lettre par le bailleur, pas de son envoi.
- Le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt avec l'accord du bailleur.
- Le bailleur donne congé pour l'échéance du bail, au moins trois mois avant, pour reprendre le logement, le vendre, ou un motif légitime et sérieux.
- Bail étudiant et bail mobilité s'arrêtent seuls à leur terme : le bailleur n'a pas de congé à donner.
Le préavis du locataire
- Un moisLe préavis est d'un mois en meublé, pour tous les baux, sans qu'il soit besoin de le justifier.
- Par écritLettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
- À réceptionLe délai court du jour où le bailleur reçoit la lettre, et se termine le même jour du mois suivant.
- Loyer dûJusqu'au dernier jour du préavis, même si le locataire part avant ; le dernier mois se paie au prorata.
Le dépôt de garantie ne peut pas servir à payer le dernier loyer. Si un nouveau locataire entre avant la fin du préavis, avec l'accord du bailleur, l'ancien cesse de payer à partir de son entrée.
Loi du 6 juillet 1989, article 25-8.
Le calcul, sur un exemple
| Étape | Date ou montant |
|---|---|
| Lettre recommandée envoyée | 2 septembre |
| Reçue par le bailleur | 5 septembre |
| Fin du préavis | 5 octobre, à minuit |
| Loyer d'octobre, charges comprises | 600,00 € |
| Dernier loyer dû : 5 jours sur 31 | 96,77 € |
Une lettre recommandée qui n'est pas retirée et revient à l'expéditeur ne fait pas courir le préavis : le congé est à refaire, par un autre moyen.
L'astuce de Rico
Dès que tu reçois le congé, réponds au locataire par écrit avec la date de fin du préavis et une date d'état des lieux de sortie. Tout le monde part sur la même date.
Selon le bail
| Bail | Préavis du locataire | Fin du bail |
|---|---|---|
| Meublé, un an | 1 mois, à tout moment | Reconduit tacitement chaque année, sauf congé |
| Étudiant, neuf mois | 1 mois, à tout moment | Prend fin seul au terme, sans reconduction |
| Mobilité, 1 à 10 mois | 1 mois, à tout moment | Prend fin seul au terme ; non renouvelable |
Loi du 6 juillet 1989, articles 25-7 et 25-8 (meublé et étudiant), 25-12 à 25-18 (bail mobilité).
Le congé du bailleur
En cours de bail, le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat. Il peut seulement refuser son renouvellement, pour la date d'échéance, en prévenant le locataire au moins trois mois avant, par les mêmes moyens que le locataire. Le congé doit être motivé, et seuls trois motifs sont admis :
Reprendre le logement
Pour y habiter, ou y loger son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin. Le congé indique le nom et l'adresse du bénéficiaire et son lien avec le bailleur.
Vendre le logement
En meublé, le locataire n'a pas de droit de préemption : le bailleur n'a pas à lui proposer le logement en priorité, sauf cas particuliers comme la première vente après la mise en copropriété d'un immeuble.
Un motif légitime et sérieux
Le plus souvent, un manquement du locataire à ses obligations : loyers payés en retard de façon répétée, troubles de voisinage, défaut d'assurance.
- Le motif, et pour une reprise le bénéficiaire, figurent dans le congé, à peine de nullité.
- Le juge peut vérifier la réalité du motif et annuler un congé injustifié.
- Un congé frauduleux est puni d'une amende pénale jusqu'à 6 000 €, ou 30 000 € pour une personne morale.
- Si le locataire part avant la fin du préavis donné par le bailleur, il ne paie que le temps réellement occupé.
Locataire âgé de plus de 65 ans aux ressources modestes, ou qui héberge une personne dans ce cas : le bailleur ne peut lui donner congé qu'en lui proposant un relogement adapté, à proximité. Cette protection ne s'applique pas si le bailleur a lui-même plus de 65 ans, ou des ressources modestes.
Loi du 6 juillet 1989, article 25-8, I à III.
L'astuce de Rico
Un congé reçu deux mois et vingt-neuf jours avant l'échéance ne vaut rien : le bail repart pour un an. Envoie-le avec quelques semaines de marge.
En colocation
Chaque colocataire peut donner congé pour lui-même, avec le même préavis d'un mois. Si le bail prévoit la solidarité, le colocataire sortant et sa caution restent tenus des loyers jusqu'à l'arrivée d'un nouveau colocataire inscrit au bail, et au plus tard six mois après la fin de son préavis. Le dépôt de garantie se rend en principe au départ du dernier colocataire.
Loi du 6 juillet 1989, article 8-1. Le garant d'un colocataire : voir Acte de caution solidaire.
Les lettres types
Le congé du locataire, à envoyer en recommandé avec accusé de réception :
Vos nom et prénom
Adresse du logement loué
Nom du bailleur
Adresse du bailleur
À ville, le date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : congé du logement meublé situé adresse
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de quitter le logement meublé que vous me louez depuis le date d'entrée. Conformément à l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, mon préavis est d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Je vous propose d'établir l'état des lieux de sortie et de vous remettre les clés le date. Ma nouvelle adresse, pour la restitution du dépôt de garantie : nouvelle adresse.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le congé du bailleur pour reprise, à faire recevoir au moins trois mois avant l'échéance :
Vos nom et prénom
Votre adresse
Nom du locataire
Adresse du logement loué
À ville, le date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : congé pour reprise, bail meublé du date de signature
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, je vous donne congé du logement meublé situé adresse, pour l'échéance du bail, le date d'échéance.
Ce congé est motivé par ma décision de reprendre le logement pour y loger nom et prénom du bénéficiaire, demeurant adresse du bénéficiaire, qui est lien avec le bailleur : moi-même, mon fils, ma mère…, et qui l'occupera à titre de résidence principale.
Je vous propose d'établir l'état des lieux de sortie le date. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour une vente ou un motif légitime et sérieux, remplacez le paragraphe du motif par le motif réel, précisément décrit. En cas de doute sur un congé, l'ADIL de votre département conseille gratuitement.
Questions fréquentes
Quel est le préavis pour quitter un logement meublé ?
Un mois, quel que soit le bail meublé, y compris un bail étudiant ou un bail mobilité. Le locataire n'a pas à donner de motif, et le préavis court à partir de la réception de sa lettre par le bailleur.
Le locataire peut-il partir avant la fin de son préavis ?
Oui, mais le loyer et les charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt avec l'accord du bailleur. Le dépôt de garantie ne peut pas remplacer le dernier loyer.
Le bailleur peut-il donner congé en cours de bail ?
Non. Le bailleur d'un meublé ne peut donner congé que pour l'échéance du bail, au moins trois mois avant, pour reprendre le logement, le vendre, ou un motif légitime et sérieux.
Faut-il donner congé à la fin d'un bail étudiant ?
Non. Le bail étudiant de neuf mois prend fin seul à son terme, sans reconduction. Le locataire qui veut partir avant donne un préavis d'un mois.
Un congé par courriel est-il valable ?
Non. Le congé se donne par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le locataire a-t-il un droit de préemption si le meublé est vendu ?
Non, en principe. En location meublée, le congé pour vendre ne donne pas au locataire de droit de priorité pour acheter, sauf cas particuliers comme la première vente après la mise en copropriété de l'immeuble.
Ce que Limo fait pour vous
- Les baux meublés, étudiants et mobilité, rédigés avec leur durée et leur échéance
- Une messagerie datée avec le locataire, plutôt que des SMS dispersés
- Les états des lieux d'entrée et de sortie, avec l'inventaire du mobilier
- Gratuit pour un bien : candidats, bail, état des lieux, quittances, espace locataire et messagerie
Pour aller plus loin
- État des lieux de sortieComparer, retenir, rendre le dépôt
- Restitution du dépôt de garantieLe calcul : solde et date limite
- Bail étudiant de 9 moisDurée, préavis, garant
- Quitter son logement meubléGuide n° 19, pour les locataires
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : articles 8-1 (colocation), 25-7 et 25-8 (durée, congé et préavis en meublé), 25-12 à 25-18 (bail mobilité).
- Service-public.fr et ANIL : congé donné par le locataire et par le bailleur d'un logement meublé.
Ce guide a une vocation informative et ne remplace pas un conseil personnalisé : l'ADIL de votre département conseille gratuitement. Limo est un outil : il ne donne pas de conseil juridique. État du droit au 13 novembre 2026.